Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Projet de Loi de Finances 2013 : le volet "recettes" adopté par les députés
Les choses se précisent : les députés ont adopté mardi 23 octobre dernier, les 26 premiers articles du Projet de Loi de Finances 2013 (télécharger le dossier « Projet de Loi de Finances 2013 – Solidaires et Responsables pour une France plus juste« ) : c’est-à-dire le volet recettes de la loi de Finances, ayant pour principal objectif un […]
Plus-value de cession d'entreprise : où en est-on ?
La règle de base en matière d’imposition de plus-value liée à la cession d’une entreprise prévoit que la plus-value imposable nette est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, il s’agit d’un alourdissement sensible de la fiscalité… Mais comme rien n’est simple en matière de fiscalité, des « adoucissements » existent de deux manières […]
Taxation des plus-values immobilières : les changements intervenus récemment.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, un changement législatif affectant la fiscalité des plus-values immobilières a été annoncé. Marc Dumenil, consultant en finance et gestion du patrimoine, nous détaille les points-clés de cette réforme. Les modalités de mise en œuvre de cette réforme ont été précisées par une instruction fiscale en […]
Obligations de l’employeur en santé et sécurité : fiches pénibilité et référent sécurité
Sans doute n’est-il pas inutile de rappeler que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Code du Travail art. L 4121-1 s). Et à la jurisprudence d’ajouter dans les arrêts amiante (arrêt n°835 du 28 février 2002) qu’ « en vertu du contrat de travail le […]
Lettre de licenciement : les nouveautés liées aux ordonnances Macron
Quelques repères… Pour le juge judiciaire, l’élément déterminant en cas de litige est donc le contenu de la lettre de licenciement. De ce fait, un employeur peut invoquer dans cette lettre un motif dont il est établi qu’il n’a pas été avancé lors de l’entretien. En revanche, lorsque le motif est énoncé dans la lettre […]
Activité partielle : après les subventions, les contrôles
Pratiquement, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle. l’avis du Comité social et économique qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, […]
Contestation d’un redressement URSSAF : de l’intérêt de bien motiver un recours devant la commission de recours amiable !
Le législateur avait donc considéré cette commission, émanation du Conseil d’administration de chaque Caisse, comme un filtre chargé de procéder à un nouvel examen des dossiers avant la phase judiciaire. Cependant, même si cette commission ne constitue pas une juridiction, elle ne saurait être prise en dérision ! En effet, la formulation du recours peut avoir […]
La décision implicite d’accord dans le cadre du contrôle URSSAF
On commence par le plus simple… Quelle est la conséquence d’un contrôle sur une période antérieurement vérifiée ? Dans cette hypothèse, l’article L 243-12-4 du CSS précise qu’« il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, […]
Un salarié à temps partiel peut-il provisoirement exercer un temps plein dans la même entreprise ?
A cette question simple on aurait envie de répondre de suite qu’une telle possibilité est envisageable ! Et puis, Droit et bon sens ne vont-ils pas ensemble ? Le problème est toutefois plus compliqué qu’il n’y parait au premier abord. 1. D’abord quelques rappels de règles de Droit Trois points doivent être préalablement mis en évidence : […]
Contrôle URSSAF : la commission de recours amiable
Une entité aux fondements étranges Suivant l’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, les réclamations, relevant du contentieux général de la Sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Il ressort clairement de cet article que le cotisant, qui souhaite […]