Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
La déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre (DMMO)
La DMMO en détails Le relevé doit contenir les mentions suivantes : nom de l’employeur, adresse de l’employeur nature de l’activité de l’entreprise, nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié, date d’effet du ou des contrats de travail ou de […]
Collectivités territoriales : la Cour des comptes pour une refonte des dispositifs d'aides économiques locales
Les conclusions de ce rapport Le bilan des différents dispositifs – représentant 6 milliards d’euros en 2004 – est jugé « décevant ». Selon le rapport, le système d’aides apparaît « complexe, diffus et peu lisible » en raison de la multiplication des dispositifs – entre 2550 et 5000 – ainsi que d’une trop « […]
Tout savoir sur les collectivités territoriales
Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale ».En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, lesdeux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale àl’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuisseule cette dernière expression figure […]
Délai entre la lettre de convocation et l'entretien préalable : attention au respect des 5 jours ouvrables !
L’histoire Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle est licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas […]
Panorama de droit social de décembre 2006
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’uneobligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]
Panorama de droit social de fin décembre 2006
Garantie d’emploi – Dommages intérêts Lesdommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation parl’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont équivalentsaux rémunérations qu’il aurait perôues jusqu’au terme de la périodegarantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic (Cass soc. 21 décembre 2006. pourvoi n° 04-40793). Les faits : […]
Pas de GPEC : le plan social est suspendu !
Une mise en oeuvre obligatoire La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) n’est plus une notion à prendre à la légère, depuis la loi Borloo de janvier 2005 qui oblige les entreprises à négocier sur le sujet tous les 3 ans. Mais négocier un accord de GPEC ne suffit pas. Encore faut-il l’appliquer ! […]