Actualité : la désignation des délégués syndicaux

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Un salarié de l’entité transférée peut-il être désigné délégué syndical ?

En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, le code du travail ne pose pas de règle pour apprécier la représentativité dans la nouvelle structure. Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux réponses :

  • la première que la représentativité ne sera recalculée qu’à l’issue des élections supposant donc que la liste des syndicats représentatifs reste en l’état jusqu’à cette date.
  • la seconde qu’un salarié ayant fait l’objet d’une reprise puisse être désigné délégué syndical dès lors qu’il a obtenu 10% des voix au premier tour des dernières élections ayant eu lieu dans l’entité transférée, nonobstant la non justification de la condition d’audience dans la nouvelle entité. Néanmoins, cette position ne tient que dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections.

(Cass.soc. 15 avril 2015 n°14-18653)

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