Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Risques décès et incapacité de travail : dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire
Un dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire couvrant l’ensemble des employeurs a été mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 (Loi 2003-504 du 14 juin 2013, art. 1-II et X ; Article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Ce dernier remplace l’ANI (accord national interprofessionnel) de […]
Contrôle URSSAF : précisions sur la nouvelle transaction sociale
Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » a été introduit dans le Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 24, JO du 24, article L243-6-5 du Code de la sécurité sociale). Le but étant de signer […]
Le compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 ; article L4161-1 à L4162-10 du Code du travail) pour permettre aux salariés exposés à des risques professionnels (voir liste ci-dessous) d’acquérir des points qu’ils pourront échanger, selon certaines règles, contre : soit une […]
Stages étudiants : quelques précisions
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a établi un guide sur les stages étudiants. (version interactive / version PDF) Une annexe spécifique vient apporter des précisions sur la gratification (Annexe Gratification et avantages en France et etranger). À partir de quelle durée de stage l’organisme doit-il gratifier ? Tous les stages d’une durée minimale de […]
Droit du travail : cas particuliers
En cas d’absence de clause de non-concurrence, un salarié peut travailler chez un nouvel employeur durant la durée du préavis non exécuté Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 1988 (nº 86-43.506), un salarié dispensé de l’exécution de son préavis peut travailler chez un autre employeur pendant la période correspondant au préavis théorique. Il […]
Doit-on inclure dans l’effectif les salariés d’un sous-traitant ?
Selon l’article L. 1111-2 du code du travail, l’employeur doit inclure dans son effectif les salariés, mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents depuis un an dans les locaux de l’entreprise utilisatrice. Dans une affaire concernant une entreprise du bâtiment, un syndicat a demandé la suspension du processus […]
Les nouveautés du projet de loi MACRON
Les sénateurs ont adopté une série d’amendements concernant les contrats et les conditions de travail. Il est ainsi prévu : de créer un CDI de projet en parallèle du CDD de mission existant déjà. Il serait ainsi possible, à l’instar de ce qui existe déjà dans le secteur du bâtiment, de conclure un cdi de projet qui […]
Logiciels de détection d'infractions pédopornographiques au travail, est-ce possible ?
Est-il possible d’équiper un ordinateur professionnel d’un logiciel de détection d’infractions pédopornographiques? Si l’employeur peut consulter librement l’historique des connexions internet des salariés dans leur ensemble, il peut également contrôler les connexions individuelles à la condition d’en avoir informé préalablement le CE et les salariés et d’avoir déclaré ce traitement à la CNIL. En revanche, […]
Tous formateurs, un ouvrage de Christine Paolini
Christine Paolini a récemment publié « Tous formateurs : partager son savoir-faire au quotidien » aux Editions GERESO. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cet ouvrage à la fois théorique et pratique qui peut être d’une grande utilité à toutes les personnes amenées à animer des formations, que ce soit de façon régulière ou […]
A qui appartient de prouver la non prise des congés conventionnels ?
Suite à un revirement de jurisprudence de 2012, en cas de litige sur la prise des jours de congés payés, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos. Ce n’est donc plus au salarié qui soutient n’avoir pu prendre ses congés […]