Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Fonction publique : les effets de la suspension administrative
Qui peut se voir suspendu ? Cette mesure peut être prononcée à l’encontre : des fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou stagiaires ; et des agents contractuels de droit public. Que recouvre la notion de « faute grave » ? L’existence d’une « faute grave » a été reconnue comme telle, par le juge administratif, dans les cas suivants : Quel contrôle exerce […]
Fonction Publique : l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République et les lanceurs d’alerte
Quelles sont les catégories d’agents concernés par l’obligation prévue à l’article 40 alinéa 2 du CPP ? L’article 40 alinéa 2 du CPP dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au […]
Abondement par l’employeur des comptes CPF des salariés : mode d’emploi !
Dotation et abondement, quelle différence ? Une dotation (versée par une entreprise) est faite sur le compte du titulaire ; elle n’est pas forcément liée à un dossier de formation. Un abondement, sur instruction ou automatisé, est fait sur un dossier de formation. Une dotation de l’employeur peut ainsi être attribuée pour : L’abondement, quant à […]
Liberté de la preuve et loyauté de l’employeur public dans le contentieux disciplinaire
Contexte de l’affaire Dans cette affaire récente, la sanction disciplinaire d’une agente, auxiliaire de puériculture dans une garderie municipale, fondée sur des images de vidéosurveillance, permet de faire le point sur ce procédé et, plus largement, sur l’admissibilité des modes de preuves dans le contentieux de la discipline des agents publics. La contestation de l’agent […]
Compétence des syndicats de fonctionnaires pour agir en justice
Conseil d’État, 25 juillet 2024, n°489851 Un syndicat de fonctionnaires n’est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant à ces derniers le versement de sommes qui leur seraient dues. Bien sûr les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en […]
La culture RH existe-t-elle vraiment ?
Avant de mettre en débat cette question, il est bon de se rappeler ce qu’on entend par « culture » en général. Si l’on en croit Edgar Schein (2010), la culture organisationnelle représente cet ensemble de valeurs, de pratiques et de croyances partagées par les membres d’une organisation. C’est un peu comme le tissu invisible qui relie […]
Les autorisations d’absence accordées aux agents publics concernant leur famille
Le bénéficie de ces Asa est prévu aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique (CGFP). Toutefois un décret d’application est nécessaire à leur mise en œuvre. Celui-ci n’a toujours pas été publié alors qu’il est attendu depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019, précitée. […]
Fonction Publique : un rappel au règlement n’est pas une sanction disciplinaire
Cour administrative de Lyon, 10 juillet 2024, n°22LY03707 Un rappel au règlement, lequel ne constitue pas une sanction disciplinaire, adressé à un agent en raison de ses manquements, n’interdit pas qu’une sanction soit prononcée ultérieurement à son encontre pour les mêmes faits. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis […]
Nouveaux décrets sur la loi du 29 novembre 2023 : Quels impacts pour le partage de la valeur en entreprise et l’épargne salariale ?
Premier décret Un premier décret précise le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise. Il définit les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise nouvellement créé […]