Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
La TVS base année civile en 2018
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 2 novembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017). La taxe sur les véhicules de société (TVS) intègre ce texte car ses recettes sont affectées à la branche famille de la Sécurité sociale. 2017 : année de transition L’article […]
PLF 2023 : Suppression progressive de la CVAE
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit de réduire de moitié la CVAE en 2023 et une suppression définitive en 2024. C’est la principale mesure en faveur des entreprises comprises dans ce budget 2023. Une suppression sur 2 ans Les impôts de production en France sont plus élevés que dans les […]
Présentation du PLFR 2016
Le Gouvernement a divulgué ce vendredi 18 novembre, le détail du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Les principales mesures sont réparties en 3 grandes catégories : 1) La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale : Clarification de la notion de bien professionnel afin de limiter les abus à ce […]
Décret sur le crowdfunding
Le décret du 28 octobre 2016 prévoit différentes mesures en faveur du développement de la finance participative ou crowdfunding. Cette nouvelle modalité de financement permet à des porteurs de projets de lever des fonds auprès du public sous forme de parts sociales ou actions, de prêts ou de dons par l’intermédiaire d’une plateforme Internet. Le […]
Le PLF 2017 adopté par les députés
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 22 novembre, l’intégralité du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Le texte initial a fait l’objet de nombreux amendements. Mesures fiscales concernant les entreprises Concernant l’imposition des entreprises, on peut notamment retenir les principales mesures suivantes : l’abaissement du taux normal de l’impôt sur […]
PLFR 2016 : amendements sur l’imposition des revenus sur Internet
Ce mercredi 30 novembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté 2 amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) qui vont dans le sens d’une imposition plus généralisée des revenus générés par les plateformes Internet. L’instauration d’une taxe « YouTube » est de nouveau proposée et les revenus perçus par […]
Non-respect des délais de paiement : amende de 2 millions €
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 a été publiée au Journal officiel, le 10 décembre. L’article 123 de cette loi contient une mesure qui augmente sensiblement le montant de l’amende due en cas de non-respect des délais […]
La publication du reporting pays pays censurée
Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la conformité de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016). Les Sages ont considéré comme contraire à la Constitution, l’une des mesures phares […]
Le dispositif de sur-amortissement de 40%
L’adoption du dispositif de sur-amortissement : les différentes étapes Un avantage fiscal égal à 40% de la valeur du bien C’est à l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015 que le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle pour relancer l’investissement productif en France. L’avantage fiscal, codifié à l’article 39 decies du CGI, consiste […]