Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
FPT : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics
Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la […]
Le droit à congé annuel d’un agent bénéficiant d’un congé pour raison de santé à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2023
Il convient alors dans un premier temps d’examiner les règlements relatifs aux droits à congé annuel pour les fonctionnaires en mettant en lumière les différences entre le droit interne français et la législation de l’Union européenne et surtout comment le Conseil d’État a dû écarter ces dispositions nationales incompatibles avec le droit de l’UE, permettant […]
Convention d’assurance chômage du 10 novembre 2023 : des mesures pour sécuriser les parcours professionnels
Après 8 séances de négociation menées au pas de charge (lancement 12 septembre), les partenaires sociaux sont parvenus à conclure le 10 novembre un protocole d’accord. Celui-ci entend répondre à un triple objectif : Les modalités détaillées du protocole d’accord signé par une majorité d’organisations syndicales (la CFDT, la CFTC et FO) et l’ensemble des organisations patronales (le MEDEF, […]
Mise à jour sur les frais professionnels
Titres-restaurants La ministre déléguée chargée du Commerce, Olivia Grégoire, a annoncé que le gouvernement avait pour projet de généraliser la dématérialisation des titres-restaurants avant 2026. De ce fait, exit les tickets papiers, seule la carte semblable à une carte bancaire pourra être utilisée comme moyen de paiement. Plusieurs avantages à cette dématérialisation : la possibilité de […]
Congés particuliers : les dernières actualités
Le congé de proche aidant Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie : Article L3141-16 du Code du travail Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière. Article L3141-19 du Code du travail Une […]
Les dernières actualités sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Actualité n°1 : Monétisation des RTT L’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 prévoit un dispositif temporaire de rémunération de la renonciation par le salarié à ses journées de repos. Les journées ou mi-journées auxquelles le salarié a renoncé sont travaillées et donnent lieu à une majoration de salarie au moins […]
Emmener son chien au travail, possible ou pas ?
Que dit la loi ? Pas d’interdiction générale de principe En France, le Code du travail n’interdit pas la présence d’un animal dans les locaux de l’entreprise et aucune loi spécifique n’autorise ou ne prohibe clairement d’emmener son chien au travail. Elle est donc autorisée en principe. Cependant, dans certains cas particuliers, pour des raisons d’hygiène […]
Le contrôle des cumuls d’activité par les établissements
Parmi les évolutions proposées par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, figure notamment des mesures concernant l’emploi en établissement public. La loi avait ainsi notamment prévu d’encadrer le contrôle du cumul irrégulier d’activités des agents publics, par une autorisation faite aux établissements, de consulter […]
Fonction publique : nouvelle actualité sur le congé de deuil
Ce nouveau type d’arrêt n’est pas à ce jour substitué via la DSN Par conséquent, aucun signalement DSN ne peut être transmis à la CPAM pour prise en charge. La substitution via la DSN est prévue à compter de la version de norme P24V01. En l’attente, ces « congés de deuil » sont à déclarer auprès de […]