Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Activité partielle personnes vulnérables au COVID-19 : Les critères de vulnérabilité sont reconduits à l’identique
Nouveau cadre juridique depuis le 1er septembre 2022 Le décret paru au JO du 28 octobre (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, JO du 28) fixe les critères de vulnérabilité. Ce texte confirme que les critères de vulnérabilité et les règles de placement en activité partielle restent identiques par rapport au décret n° 2021-1162 du 8 […]
Fonction publique : La frontière ténue entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire
Le juge administratif a ainsi pu considérer qu’une décision présente le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits l’ayant justifiée et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent (Cour administrative […]
Fonction publique : extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire
I. Montant du complément de traitement indemnitaire et modalités de versement Le bénéfice du CTI a été étendu à d’autres catégories de personnel par deux lois successives : Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (4), modifié en dernier lieu par un décret du 30 novembre 2022 (5) vient préciser les conditions et modalités de versement […]
La réforme de la procédure de signalement interne des alertes
Le lanceur d’alerte est désormais défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par […]
Fonction publique : Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet
Comme cet agent ayant divulgué sur son blog des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait (Conseil d’État, 20 mars 2017, n° 393320)- ou du devoir de réserve, par exemple, lorsqu’il y critique son employeur avec des propos injurieux (Cour administrative d’appel de Douai, 24 février 2022, […]
Fonction publique : Frais de déplacement indument versés
En l’espèce, l’agent a bénéficié d’un congé de reconversion pour la période allant du 6 janvier au 27 juin 2014 afin d’effectuer une période d’adaptation en entreprise. Un ordre de mission a alors été établi le 18 décembre 2013 pour ladite période afin qu’il soit indemnisé de ses frais de déplacement. Il a perçu le […]
La possibilité pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer une activité accessoire sous le régime de la micro-entreprise
En l’espèce, un recteur d’académie avait subordonné la demande d’une professeure d’autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations en qualité d’auto-entrepreneuse à l’obtention préalable d’une autorisation d’exercice de son activité principale à temps partiel. La fonctionnaire a alors saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision du recteur. Rappelant […]
Réforme des retraites : Acte 3, équilibre du système
2 principaux thèmes de discussion étaient proposés par le Gouvernement : Besoin de financement du système de retraite Leviers et modalités de retour et de maintien à l’équilibre Partant du postulat, contesté par les organisations syndicales, que le système des retraites sera durablement et structurellement déficitaire, le gouvernement a fait évaluer l’impact financier de plusieurs mesures […]
Salarié condamné : Quels sont les droits et obligations de l’employeur ?
À titre préliminaire, notez qu’ici nous abordons la question sous l’angle de la condamnation définitive d’un employé. En effet, en vertu de l’application du principe fondamental de la présomption d’innocence, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente. C’est […]
Comment justifier une demande d’augmentation de salaire ?
Augmentation de salaire : Est-ce obligatoire ? Un salarié qui a fait ses preuves et qui est dans l’entreprise depuis un certain temps peut légitimement demander une augmentation à son employeur. Mais que prévoit la législation concernant les augmentations de salaire ? Pas de dispositions légales concernant l’augmentation La loi n’impose pas à l’employeur d’augmenter la rémunération de ses […]