Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Renonciation aux congés pour fractionnement
Le droit à des congés supplémentaires pour fractionnement existe par le seul fait du fractionnement, peu importe que le salarié ou l’employeur en soit à l’origine. La renonciation au droit aux jours de fractionnement ne se présume pas, même si l’employeur indique par note de service que la prise de congés, à l’initiative du salarié, […]
Un audit peut-il servir à justifier un licenciement pour faute grave ?
Un rapport d’audit établi par une société extérieure peut-il servir à établir des manquement d’un salarié dans l’accomplissement de ses missions ? Dans cette affaire, l’employeur soupçonnait une salariée d’outrepasser ses fonctions en accomplissant des opérations pour lesquelles elle n’avait pas de délégation de pouvoir. Aussi, après un avertissement resté sans effet, il a fait […]
Entretien de licenciement : faut-il une parité des personnes présentes ?
Un employeur envisageant un licenciement se fait assister lors de l’entretien par le responsable de boutique et par le responsable du personnel alors que la salariée est accompagnée d’un représentant du personnel. Estimant qu’il y avait un déséquilibre, la salariée invoque une irrégularité de procédure et demande réparation. Alors qu’aucun texte en matière de licenciement […]
Le paiement des heures de délégation inclut-il les frais professionnels ?
En principe, l’exercice d’un mandat ne doit faire subir aux représentants du personnel ou syndical aucune perte de rémunération. Même si le travail n’est pas accompli, tous les éléments de la rémunération destinés à compenser une sujétion particulière, liée à l’exercice d’une activité professionnelle, sont donc à prendre en compte pour le paiement des heures […]
Paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail
Lorsque les nécessités du mandat supposent la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail, elles sont rémunérées en heures supplémentaires, c’est-à-dire, via une majoration de salaire ou un repos compensateur de remplacement, si des dispositions conventionnelles le prévoient. Le choix entre ces deux modes appartient à l’employeur sauf si, comme en […]
Audit-retraite.fr : un nouveau service dédié à la retraite des salariés
Les caisses de retraite, bien que répondant de mieux en mieux à leur mission d’information générale auprès du public, manquent souvent de temps et de ressources pour répondre précisément et individuellement à ces interrogations… Et pour optimiser sa retraite, un relevé de carrière et une estimation indicative globale ne suffisent pas ! Tandis que d’autres […]
Les bulletins blancs ou nuls doivent-ils figurer dans le procès-verbal des élections ?
Que faut-il faire avec les bulletins blancs ou nuls lors de l’élaboration du procès-verbal des élections ? Dans cette affaire, un syndicat présente seul un candidat, pour le seul siège de titulaire à pourvoir, aux élections des délégués du personnel d’une petite société de logistique. Lors du scrutin, sur les 22 salariés inscrits, 13 votent. […]
Un syndicat peut-il faire sanctionner un employeur pour un recours abusif au CDD ?
Selon l’article L 2132-3, les syndicats sont recevables à demander l’exécution d’une disposition d’une convention ou d’un accord collectif dans la mesure où son inapplication cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. En l’espèce, il s’agissait de savoir si l’article de la convention collective de l’hôtellerie prévoyant la requalification d’un CDD d’usage en CDI au-delà […]
Quelles conséquences lorsqu’une demande de licenciement économique est incomplète ?
Quelles sont les conséquences d’une demande d’autorisation de licenciement formulée auprès de l’inspecteur du travail en omettant de mentionner un des mandats ? En l’espèce, un salarié, titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux fait l’objet d’une demande de licenciement économique dans laquelle l’employeur omet de faire état de ses fonctions de conseiller du […]
Quelles conditions d’application pour les peines liées au délit d’entrave ?
Les nouvelles peines liées au délit d’entrave s’appliquent-elles au contentieux en cours au 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi ? Selon le Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis avec application des peines en vigueur à cette même date. […]