Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Retraite supplémentaire : les nouvelles dispositions issues de la loi Pacte
Nouveau cadre pour les retraites à prestation définie L’ordonnance prévoit que les droits liés aux contrats de retraite supplémentaire à prestation définie ne peuvent être remis en cause en raison du départ du bénéficiaire de l’entreprise. Toutefois, une condition de durée de présence minimale dans l’entreprise pour la souscription du contrat, et une condition de durée de cotisations minimale pour l’acquisition des droits à retraite à ce […]
Épargne salariale : les nouvelles dispositions issues de la Loi Pacte
Abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE L’article 162 de la loi Pacte a prévu deux cas d’abondement unilatéral de l’employeur vers un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Le décret du 20 août 2019 prévoit le versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise. Celui-ci doit bénéficier à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté […]
Congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né : des précisions apportées par la CNAM
Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 précise le régime du congé de paternité supplémentaire accordé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, prévoit un allongement du congé de paternité de 11 jours dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation […]
Salariés « impatriés » : exonération des cotisations de retraite
Les salariés « impatriés » qui occupent leur fonction depuis le 11 juillet 2018 peuvent, sous certaines conditions, demander, conjointement avec leur employeur, à ne pas cotiser auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base (retraite « sécurité sociale ») et complémentaire (ex. : AGIRC-ARRCO). Les salariés doivent justifier d’une contribution […]
Réduction générale de cotisations patronales : extension aux cotisations d’assurance chômage au 1er/10/2019
La réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC verra son calcul étendu aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait étendu la réduction générale de cotisations au 1er janvier 2019 aux contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent […]
Crise sanitaire Covid-19 : le dispositif d’activité partielle
Présentation du dispositif exceptionnel d’Activité partielle Depuis le 1er juillet 2013, l’expression « activité partielle » est la dénomination officielle et remplace le terme de « chômage partiel ». Un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Le ministère du travail a, dans cette optique, mis […]
Arrêt de travail : les mesures spécifiques liées à la crise sanitaire
Indemnisation sécurité sociale Les premières conditions particulières d’indemnisation ont été fixées par un décret du 31 janvier 2020. Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Ce décret visait, en premier lieu, les salariés faisant l’objet d’une mesure […]
Crise sanitaire : les règles dérogatoires relatives aux congés payés
Ces dérogations doivent être prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche. L’entreprise peut à cet égard imposer les congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) La période dérogatoire s’étend jusqu’au 31/12/2020. Cette faculté permet également à l’entreprise de fixer les congés payés sans le respect du délai de […]
Jurisprudence : Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur lui verse diverses indemnités, dont une indemnité compensatrice de préavis égale à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement. Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis, et n’ouvre donc pas droit à congés payés, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans […]