Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Le PLF 2017 adopté par les députés
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 22 novembre, l’intégralité du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Le texte initial a fait l’objet de nombreux amendements. Mesures fiscales concernant les entreprises Concernant l’imposition des entreprises, on peut notamment retenir les principales mesures suivantes : l’abaissement du taux normal de l’impôt sur […]
PLFR 2016 : amendements sur l’imposition des revenus sur Internet
Ce mercredi 30 novembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté 2 amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) qui vont dans le sens d’une imposition plus généralisée des revenus générés par les plateformes Internet. L’instauration d’une taxe « YouTube » est de nouveau proposée et les revenus perçus par […]
Non-respect des délais de paiement : amende de 2 millions €
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 a été publiée au Journal officiel, le 10 décembre. L’article 123 de cette loi contient une mesure qui augmente sensiblement le montant de l’amende due en cas de non-respect des délais […]
La publication du reporting pays pays censurée
Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la conformité de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016). Les Sages ont considéré comme contraire à la Constitution, l’une des mesures phares […]
Le dispositif de sur-amortissement de 40%
L’adoption du dispositif de sur-amortissement : les différentes étapes Un avantage fiscal égal à 40% de la valeur du bien C’est à l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015 que le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle pour relancer l’investissement productif en France. L’avantage fiscal, codifié à l’article 39 decies du CGI, consiste […]
Loi Sapin II : assouplissement du droit des sociétés
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » a été publiée le 10 décembre dernier. Si on retient principalement de ce texte, la protection des lanceurs d’alerte, la validation de la rémunération des dirigeants par l’assemblée générale et l’instauration […]
Loi de finances et budget rectificatif : les articles validés et censurés
Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 29 décembre 2016 sur la conformité de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pou 2016. L’essentiel des mesures a été validé, dont le prélèvement à la source. La principale censure concerne la taxe Google, adoptée par amendement par les députés […]
Loi de finances : la TVA sur l’essence déductible…un peu
L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a instauré un alignement sur 5 ans du régime de déduction de la TVA de l’essence sur le gazole. Le gazole bénéfice dans la législation actuelle d’un régime de déduction très attractif puisque l’acquisition de ce carburant est déductible totalement pour un véhicule utilitaire, et déductible […]
Participation aux résultats : pas de déduction du CIR et du CICE
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui scelle un peu plus la position légale admise en matière de calcul de la réserve spéciale de participation. Elle confirme que les crédits d’impôt (dont le CIR – crédit d’impôt recherche, et le CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi) ne doivent […]