Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Les règles dérogatoires à l’organisation des concours et examens de la fonction publique du fait de la crise sanitaire
Ces mesures ne doivent être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique peuvent être […]
Le nouveau régime de l’entreprise individuelle
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février réforme en profondeur le régime de l’entreprise individuelle. Le patrimoine personnel sera automatiquement protégé et tous les exploitants pourront opter pour l’IS. Des mesures en faveur des indépendants La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est issue […]
Fonction publique : nouveautés sur le dispositif de rupture conventionnelle
« La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée. Elle est prévue au I et au III de […]
Fonction publique : la différence de traitement entre titulaires et contractuels concernant la NBI
Aux termes de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : « 1. Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleursà durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul […]
Modification de l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
De nouveaux textes réglementaires procèdent à la modification du nombre d’échelons et de la durée decertains échelons des grades de divers corps et cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique. Les décrets tirent les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un corps ou cadre […]
Modification de l’échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C
Un texte réglementaire fixe, dans chacun des trois versants de la fonction publique, l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 à compter du 1er janvier 2022. Dans la fonction publique territoriale, les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents demaîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels […]
Création de deux nouveaux corps dans la filière soignante de la fonction publique hospitalière
Le décret procède à la création du statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociauxet des agents des services hospitaliers qualifiés regroupés au sein de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Les accompagnants éducatifs et sociaux participent aux tâches éducatives sous la responsabilité d’un agent du travail social et […]
Trottinettes électriques, Engins de Déplacement Personnels Motorisés (EDPM)… Quand l’assurance s’impose !
C’est surtout à partir de 2017 que les trottinettes électriques se démocratisent réellement, notamment du fait de l’apparition de services de location en ville. D’après une enquête de l’ADEME menée en 2019 en France, certains profils d’usagers prédominent dans l’utilisation de trottinettes électriques, qu’elles soient à usage privé ou en location sans station. On y […]
La retraite progressive : Quelles conditions ? Quel montant ? Quelles démarches ?
Les conditions à remplir Pour bénéficier d’une retraite progressive, plusieurs conditions doivent être remplies : Avoir au moins 60 ans ; Réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base (régimes français si régimes étrangers si application d’une convention de sécurité sociale) ; Exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. La somme des […]
Crédit d’impôt innovation : réforme pour 2023
L’article 83 de la loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024. Les modalités de calcul sont réformées à compter de 2023. L’administration fiscale a actualisé sa doctrine en conséquence (BOFiP, actualité du 16 février 2022). Le CII jusqu’au 31 décembre 2022 Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension […]