Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Fonds commerciaux : amortissements déductibles
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 instaure la déduction des dotations aux amortissements sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Fonds commerciaux : réglementation comptable Les fonds commerciaux peuvent sous certaines conditions être amortis depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 […]
Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : votre sélection de formations
Les fondamentaux de l’assurance Actualité du droit des assurances Situer le cadre réglementaire et juridique de l’opération d’assurance Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance Prévention du blanchiment et financement du terrorisme en assurance Protection de la clientèle et pratiques commerciales Adapter les pratiques commerciales aux personnes vulnérables MIFID II, PRIIP’S et DDA, l’émergence d’une […]
Contentieux de la fonction publique : vers la généralisation de la médiation préalable
L’article L. 213-1 du Code de justice administrative, le « CJA », définit la médiation comme : « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur […]
La mise à la retraite, comment ça marche ?
Pour cela, il convient d’étudier la mise à la retraite, les conditions et la procédure avant de voir son impact sur le bulletin de paie et donc sur les cotisations et sur l’imposition. La mise à la retraite, qu’est-ce que c’est ? Instituée depuis la loi « Seguin » du 30 juillet 1987, la mise à la retraite […]
Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Mise en demeure de l’URSSAF : les modalités d’envoi De manière générale, la mise en demeure est envoyée par lettre recommandée. En effet, la procédure du recommandé permet à l’URSSAF de prouver que le débiteur a bien été informé du montant du redressement ainsi que des possibilités de recours prévues par les textes. En cas de […]
Retraite : les nouveautés 2022
C’est par ailleurs au cours de l’année 2022 que doivent être mises en œuvre un certain nombre de mesures structurantes décidées par le Gouvernement et/ou votées par le Parlement ces derniers mois. Nous vous les décrivons ci-dessous. I. Revalorisation des pensions et minimas sociaux versés en 2022 Revalorisation des pensions pour les retraités du secteur […]
Taux d’intérêt comptes courants : clôtures au 31 décembre 2021
L’administration fiscale a récemment communiqué pour le premier trimestre 2021, les taux plafonds permettant de déduire intégralement les intérêts versés au titre des sommes laissées en comptes courants par les associés. Le TMP s’élève à 1,17% pour les exercices clos au 31 décembre 2021. Les intérêts des comptes courants d’associés Les sociétés peuvent rémunérer leurs […]
Le DUER : d’une obligation réglementaire à un outil de communication et d’amélioration continue de la prévention de la santé et de la sécurité en entreprise
Mais faire de ce document, un outil de communication, un outil qui contribue à l’amélioration continue de la prévention de la santé et la sécurité au travail n’est pas encore acquis. Il est vrai que ce document peut vite ressembler à une usine à gaz et nécessite souvent une formation pour se l’approprier. La cotation […]
Les étapes de la négociation collective au sein de l’administration publique
Cette ordonnance a pour but de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique, en : Définissant les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation ; Fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être […]
Heures supplémentaires : que disent les juges ?
Heure supplémentaire : définition Selon l’article L3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Ces heures supplémentaires se décomptent par semaine. Ainsi, un […]