Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Un syndicat peut-il distribuer des tracts au moment de la pause déjeuner ?
La Cour de cassation considère que la possibilité de diffuser des tracts dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ne permet pas, sauf accord plus favorable, d’y procéder pendant le temps de repas qui plus est dans la cafétéria de l’entreprise. Cass. soc., 20 octobre 1988, n° 85-46.046 Cependant, l’administration […]
Congés de proche aidant et de présence parentale
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 revalorise les allocations pour les congés de proche aidant et de présence parentale, versées par la CAF. Le congé de proche aidant est octroyé au salarié pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il s’agit d’un congé non […]
Le caractère répété et médiatique des activités accessoires de l’agent, qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation, justifie la sanction disciplinaire de révocation
Un agent a participé, sans en informer son employeur et alors qu’elle était en arrêt de travail, à une compétition sportive internationale puis, toujours sans informer son employeur, a participé au tournage d’une émission de téléréalité, pour lequel elle a été rémunérée en qualité d’intermittente du spectacle, et qu’enfin, elle a, sans interruption depuis 2014, […]
Suspension vaccinale d’un agent public
Saisi en référé contre la suspension d’une infirmière en raison du non-respect de son obligation vaccinale, le juge a de nouveau écarté le recours de l’agent, fondé sur les dispositions de la Constitution et, en particulier, sur le droit à la protection de la santé, l’inviolabilité du corps humain et le droit à la dignité […]
Fonction publique : le respect de l’obligation annuelle de travail de 1 607 h
Le préfet du département de Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal le refus d’un maire de mettre en conformité le temps de travail au sein de sa commune avec l’exigence de l’obligation annuelle du temps de travail à 1 607 heures. Considérant, dans un premier temps, que l’administration ne saurait se soustraire à l’obligation légale en […]
Fonction publique : publication des textes réglementaires redéfinissant les statuts des praticiens
En application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et par l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières, de nombreuses mesures relatives aux statuts de praticien sont entrées en vigueur à compter du 1er […]
Fonction publique : heures supplémentaires exonérées en DSN
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont soumises au prélèvement à la source (PAS) dès lors qu’un seuil annuel d’imposition est franchi, soit 5 358 € brut par an. Seuls les montants supérieurs à ce seuil sont soumis à impôts. En DSN, depuis la norme 2021, la rubrique « Rémunération nette fiscale […]
Rémunération doublée pour les heures supplémentaires dans la FPH
Comme indiqué dans la veille de janvier, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, avait annoncé le 21 janvier dernier, que le doublement des heures supplémentaires serait prolongé. Un décret modificatif vient acter cette prolongation, jusqu’au 28 février 2022 (actuellement le texte ne prévoyait ce doublement que jusqu’au 31 janvier). Jusqu’à cette […]
Franchise d’impôt 2022 pour les associations
Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise relative aux impôts commerciaux à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. L’administration vient de fixer pour 2022 ce seuil à 73.518 € (actualité BOFiP du 23 mars 2022). Le bénéfice de la franchise pour les OSBL Les organismes sans but lucratif (OSBL) […]
Protection sociale : quel programme pour les candidats à la Présidentielle 2022 ?
1. Santé En 2020, dernières données connues, les dépenses de santé en France ont atteint 227,7 milliards d’euros, en hausse de 4,3 % par rapport à 2019 (essentiellement du fait de la crise sanitaire). 88% à la charge de l’assurance maladie, le reste via des opérateurs privés (mutuelles, institutions de prévoyance). A cela s’ajoutent 44 […]