Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
URSSAF : contrainte et opposition à contrainte
La contrainte Mise en demeure préalable Suivant l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte. Il est donc clair qu’une contrainte nécessite une mise en demeure préalable. […]
URSSAF : un nouveau décret sur la procédure de contrôle
Les mesures techniques qui ne font que codifier ou préciser des dispositions déjà existantes Disons le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune « garantie » supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques préexistants soit de reprendre des règles déjà prévues par la Charte du […]
Transaction : quel intérêt pour l’employeur et le salarié ? Comment l’optimiser ?
Les conditions de validité de la transaction Les conditions de forme pour valider une transaction La transaction est un contrat qui doit donc être approuvé par les deux parties : employeur et salarié. Qui plus est, l’accord doit être écrit (article 2044 du Code civil) et établi en autant d’exemplaires originaux que de parties ayant […]
Charte du cotisant contrôlé : le millésime 2024 est arrivé !
L’importance des chartes et donc… de la Charte du cotisant contrôlé On sait l’importante des Chartes dans notre système juridique (charte du contribuable, charte de l’environnement, charte du patient hospitalisé…). Pour reprendre la définition du terme « charte », il s’agit de « l’ensemble de règles et principes fondamentaux d’une institution ». Les organismes de recouvrement de sécurité sociale […]
Cotisations URSSAF : à propos de remises des majorations de retard…
Majorations de retard : un système complexe ! Rappelons que le taux de majoration est de 5 % des cotisations à la date d’exigibilité de celles-ci (sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10 %), plus 0,2 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité […]
La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux fonctionnaires !
Le Conseil d’État a rappelé récemment que les dispositions du code de la Sécurité sociale instituant, pour une maladie, une présomption d’origine professionnelle ne s’appliquent pas au fonctionnaire qui demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie. Ainsi, le seul critère qui doit être utilisé pour reconnaître l’imputabilité d’un congé ordinaire de maladie, […]
Retraite des fonctionnaires : les modalités de départ anticipé à l’âge de 60 ans.
Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 définit les conditions de départ anticipé pour carrière longue aussi bien pour les fonctionnaires que pour les assurés du régime général, contractuels de droit public notamment. Ce texte prévoit plusieurs modalités de départ au titre de la carrière longue en fonction de l’âge de début d’activité, du nombre […]
Circulaire DGAFP du 22 octobre 2012 : une formation exclusive sur la gestion des maladies et des accidents de service
La circulaire RDFF1235629C du 22 octobre 2012 >publiée par la DGAFP vient de confirmer récemment la priorité qui doit être donnée à la formation des services du personnel des établissements publics en matière de gestion des congés maladie des agents. Sur ce thème, et afin d’accompagner les gestionnaires RH chargés du traitement des dossiers de maladies ou d’accidents de […]