Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Renouvellement de période d'essai par e-mail
La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue : par un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 1221-21), par la lettre d’embauche ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Il faut aussi que le salarié ait donné […]
Intérim : omission de signature volontaire d'un contrat de mission
Le contrat de mission doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (c. trav. art. L. 1251-16 et L. 1251-17). Concrètement, en cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire un contrat écrit signé par lui-même et le salarié contenant toutes les […]
Rémunération du temps de pause et respect du SMIC
Selon les juges, les pauses pendant lesquelles les salariés peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ne constituent pas un temps de travail effectif (cass. crim. 15 février 2011, n° 10-87019 FSPBI ; cass. crim. 15 février 2011, n° 10-83988 PBI). En conséquence, l’employeur n’a pas à prendre en compte la rémunération de ces pauses […]
Paie et modification des objectifs
En matière de paie, les éléments de rémunération de certains salariés dépendent en grande partie de la réalisation d’objectifs fixés par l’employeur. L’évolution du contexte peut inciter l’employeur à modifier les objectifs initialement fixés. Une telle modification requiert toutefois l’accord du salarié sauf lorsque le contrat de travail prévoit que cette modification relève du pouvoir […]
Précisions de l'ACOSS sur le régime des chèques vacances
Plus d’un an après la réforme liée à la loi de développement et de modernisation des services touristiques (loi 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 30 et 31 ; décret 2009-1259 du 19 octobre 2009), l’ACOSS vient de commenter en détail le régime des chèques-vacances. À cette occasion, plusieurs points sont précisés, dont certains se […]
Absentéisme : comprendre les causes pour agir durablement
Par Francis Depetiville, Consultant formateur chez C3S en techniques de l’assurance, approche patrimoniale, assurance vie individuelle et collective et accompagnement du changement. Les entreprises françaises ont connu l’année dernière un taux d’absentéisme de 4%, soit 14,5 jours d’absence. Mais cette moyenne masque une grande disparité entre les entreprises qui oscillent entre 7,5 jours et 52 […]
Un code de la Fonction Publique avant la fin de l'année !
Le serpent de mer du droit public pourrait sortir de l’eau avant 2012. C’est en tout cas ce que vient d’annoncer Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur Bercy-Colloc ce 12 avril : « D’ici la fin de l’année, nous aurons élaboré un Code la fonction publique » a déclaré celui […]
Précision sur l'augmentation du taux de cotisation NBI
Suite à la parution du décret n°2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la CNRACL, le taux de cotisation NBI est fixé à compter du 21 février 2011 au niveau de celui de la cotisation sur le traitement indiciaire brut, soit 8,12% pour 2011. Du 1er janvier 2011 au 20 février 2011, […]
Précision sur les modalités de prise en charge du transport domicile – lieu de travail
Une circulaire d’application du 22 mars 2011 vient apporter quelques précisions sur les modalités d’application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. En effet, des difficultés d’interprétation étaient apparues dans les modalités d’application de ce dispositif, notamment concernant l’interprétation de la notion de « tarif le plus économique », et les cas de temps partiels, […]