Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Cadeaux et invitations aux agents : savoir maîtriser le risque pénal et éviter la faute disciplinaire
C’est pourquoi l’encadrement des cadeaux et invitations par un code de bonne conduite ou par une charte des bonnes pratiques permet de prévenir le risque pénal et disciplinaire, auquel peuvent être exposés les agents publics. Il permet aussi, pour l’administration, de se prémunir contre un éventuel risque pénal et/ou de contentieux administratif. A noter, en […]
PLF 2023 : hausse de la flat-tax sur les super-dividendes ?
Ce mercredi soir, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023, instaurant un taux d’impôt sur le revenu supérieur pour les dividendes perçus par les contribuables provenant de multinationales. Un contexte particulier Depuis le début de la semaine, l’Assemblée nationale a débuté en séance publique l’examen du projet de […]
Elargissement des bénéficiaires du congé de proche aidant
Le bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (AJPA) mais aussi au don de jours de congés et RTT est ainsi élargi depuis le 1er juillet 2022 : Aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la […]
Nouvelles obligations d’informations au moment de l’embauche
Cette nouvelle directive prévoit les changements suivants : Elle étend l’obligation d’informer sur les conditions de travail à de nouveaux travailleurs, notamment les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires. En revanche, elle exclut les employés de maison et les salariés travaillant pour un même employeur pour une durée inférieure ou égale à une moyenne de […]
Dispositions sociales destinées à atténuer l’impact de la crise économique
Exonération fiscale et déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié. La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 porte […]
Le déploiement de l’épargne salariale
Mesures destinées à favorisées l’intéressement Possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée de 5 ans contre 3 auparavant. Possibilité de prévoir dans l’accord un renouvellement tacite sans que cela ne soit plus limité à une seule fois. Si une entreprise n’est pas couverte par un accord d’intéressement de branche agréé, une entreprise de […]
Le déblocage de l’épargne salariale
Pour générer un effet immédiat sur le pouvoir d’achat, un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation est prévu, jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre l’achat de bien ou de prestation de service. Ce déblocage concerne les salariés, les dirigeants et leurs conjoints bénéficiaires d’un tel dispositif. Peuvent être débloqués de manière anticipée les […]
Remplacement de la prime pouvoir d’achat par la prime de partage de la valeur ajoutée
Entreprises concernées Les employeurs de droit privé. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : RATP, Opéra de Paris, etc. Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé : agences régionales de santé, Pôle emploi, Caisses nationales de Sécurité sociale, etc. Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pour […]
Bilan des dispositions applicables au 1er août au titre du Covid
Réduction de certaines mesures Mesures applicables à compter du 1er septembre jusqu’à une date fixée par décretet au plus tard le 31 janvier 2023 Fin de la possibilité pour le gouvernement de réactiver le port du masque obligatoire et le passe sanitaire dans les lieux accueillant du public depuis le 1er août. En revanche, en […]
Certaines entreprises sont soumises à un bonus/malus pour les contributions relatives à l’assurance chômage
Le taux de contribution d’assurance chômage de droit commun étant de 4,05 %, le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » de chaque entreprise concernée correspond au nombre de fins de contrat de travail […]