Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Montant de la déduction de cotisations patronales sur heures supplémentaires (employeurs de 20 à moins de 250 salariés)
Extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales Jusqu’au 30 septembre 2022, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année, des jours travaillés […]
Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 : augmentation de 6.9%
Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux. Votre formation sur ce thème […]
Effectif sécurité sociale : dernières précisions du BOSS
Les modalités de comptabilisation des effectifs en matière de Sécurité sociale sont définies aux articles L. 130-1, R. 130-1 et R. 130-2 du Code de la Sécurité sociale. Les modifications apportées par le BOSS seront opposables au 1er novembre 2022. Les modifications portent notamment sur les points suivants : effectif à prendre en compte l’année de […]
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : évolution des arrêts dérogatoires
Principe de l’arrêt dérogatoire Ce mécanisme permet aux salariés, s’ils ne peuvent pas télétravailler, d’obtenir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et, une indemnisation « employeur » prévue par le Code du travail à des conditions dérogatoires (absence de carence, de condition d’ancienneté, etc.). Ce régime est prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 au […]
L’indemnisation des congés non pris et la date à laquelle l’agent formalise la demande d’indemnisation
Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2012 (n° 346648) qui a écarté l’application de la réglementation interne au profit de la norme européenne concernant l’utilisation des congés annuels au-delà de l’année de référence lorsque l’agent a été dans l’impossibilité d’en bénéficier au motif d’un congé maladie, nous en apprenons un peu plus sur les […]
Fonction publique : extension du dispositif instituant un complément de traitement indiciaire
I. Montant du complément de traitement indemnitaire et modalités de versement Le bénéfice du CTI a été étendu à d’autres catégories de personnel par deux lois successives : Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (4), modifié en dernier lieu par un décret du 30 novembre 2022 (5) vient préciser les conditions et modalités de versement […]
Hausse du SMIC de 1,8% au 1er janvier 2023
La semaine dernière, le Gouvernement a confirmé que le SMIC augmenterait de 1,8% au 1er janvier 2023. Cette hausse automatique en fonction de l’inflation va prochainement faire l’objet d’un décret. Revalorisation minimum Chaque année au 1er janvier, le SMIC est revalorisé au minimum au niveau de la hausse de l’indice des prix à la consommation […]
La réforme de la procédure de signalement interne des alertes
Le lanceur d’alerte est désormais défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par […]
PLF 2023 : adoption définitive par les députés
Le marathon budgétaire du Parlement a pris fin ce samedi avec le rejet d’une nouvelle motion de censure. Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) est donc adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte va faire l’objet d’une saisine par le Conseil constitutionnel. Un 49-3 pour la 5e fois pour […]
Fonction publique : La frontière ténue entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire
Le juge administratif a ainsi pu considérer qu’une décision présente le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits l’ayant justifiée et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent (Cour administrative […]