Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Amortissements et dépréciations des fonds de commerce
Fonds de commerce et fonds commercial Notion juridique : le fonds de commerce Le fonds de commerce constitue un investissement, un bien meuble incorporel spécifique. Il est défini par la jurisprudence comme une universalité d’éléments corporels et incorporels, mais juridiquement distincts de ces éléments. L’administration fiscale a également adopté une définition proche. Extrait BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, […]
Notre-Dame de Paris : projet de loi en faveur des dons
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le texte comprend notamment une réduction d’impôt pour don majorée. Une souscription nationale Afin d’assurer la reconstruction de Notre-Dame de Paris suite à l’important incendie intervenu le 15 avril, une souscription nationale […]
Rapport de gestion et retards de paiement
Les sociétés qui ont l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement et le montant des dettes fournisseurs et des créances clients (article L.441-6-1 du code de commerce). La nature de ces informations a fait l’objet d’une législation […]
1er acompte d’IS et taux à 28%
Au 15 mars au plus tard, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devront verser un acompte. Pour la première fois, les sociétés éligibles au nouveau taux à 28% paieront pour partie un acompte sur la base de ce taux. Nous rappelons que l’article 11 de la loi de finances pour 2017 prévoit une […]
IS et véhicules de tourisme
La loi de finances pour 2017 (article 70) a modifié les seuils de déduction des amortissements des véhicules de tourisme pour la détermination du bénéfice imposable. Les seuils de déduction sont augmentés en faveur des véhicules propres (véhicules électriques et hybrides). Jusqu’en 2016, les dotations aux amortissements pratiquées sur ces véhicules étaient déductibles dans la […]
Le crédit d’impôt recherche : principes et dernières évolutions législatives
Ce régime, l’un des plus avantageux au monde a incité de nombreuses multinationales à ouvrir un service R&D en France. Les PME bénéficient en outre, d’un crédit d’impôt innovation (CII). La législation du CIR est néanmoins assez complexe, notamment sur la définition même de ce que représente la R&D. Les nombreux contrôles fiscaux et redressements […]
Taux de TVA applicable dans l’Union européenne
La Commission européenne a récemment mis à jour sur son site les taux de TVA applicables au 1er janvier 2017 dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Member States Code Super-reduced Rate Reduced Rate Standard Rate Parking Rate Belgium BE – 6 / 12 21 12 Bulgaria BG – 9 20 – Czech Republic […]
Réduction d’impôt vélo : les locations exclues
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d’une réduction d’IS au titre des dépenses qu’ils réalisent pour mettre à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos destinée à leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (article 39 de la loi n°2015-992 […]
Conservation électronique des factures « papier »
C’est désormais officiel, les entreprises peuvent dès maintenant conserver leurs factures émises ou reçues en format papier, sous format électronique. Jusqu’à présent, l’article L102C du LPC (livre des procédures fiscales) imposait aux entreprises, la conservation des factures et autres pièces justificatives dans le format d’origine sous lequel ils ont été transmis. Ainsi, une facture papier […]
Obligations fiscales : les nombreuses échéances du mois de mai
Comme tous les ans, le mois de mai va s’avérer très riche en obligations fiscales. En ce qui concerne la déclaration de résultats, pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, la date limite de dépôt était fixée en principe au 2ème jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2017 pour […]