Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Notes de frais : la récupération de TVA
Les frais de carburant répondent à des règles spécifiques et ouvrent droit dans certains cas à une déduction partielle de la TVA. La dernière loi de finances a en outre instauré un alignement sur 5 ans des règles de déduction de l’essence sur celui du gazole. Nous dressons l’inventaire dans cette fiche pratique des règles […]
Associations : exonération d’IS jusqu’à 61.634 €
L’administration fiscale vient de communiquer le seuil de recettes permettant aux organismes sans but lucratif de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts commerciaux (CFE, CVAE, TVA). Le seuil de recettes pour leurs activités lucratives accessoires est fixé à 61.634 € pour 2017 (BOFiP, 5 avril 2017). Il s’élevait à […]
Suramortissement : dernière semaine !
Le sprint est lancé pour profiter de la mesure de suramortissement. Ce dispositif qui permet aux entreprises d’amortir leurs biens sur 140% de leur valeur en cas d’investissement productif prend fin au vendredi 14 avril 2017. En cas d’investissement dans un bien éligible au sens de l’article 39 decies du CGI, entre le 14 avril […]
INPI : accès libre et gratuité des comptes annuels
L’INPI a annoncé à la fin du mois dernier, l’accès libre et gratuit aux comptes annuels et autres documents déposés par les sociétés au greffe des tribunaux de commerce ou d’instance (actualité inpi.fr du 29 mars 2017). Au préalable, ces informations étaient disponibles mais payantes sur divers sites, en version pdf. Conformément à la politique […]
Associations : crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires
Depuis 2013, les entités soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et employant des salariés, bénéficient d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) calculé sur la base des salaires bruts qui n’excèdent pas 2,5 SMIC, versés au cours d’une année civile. Ce CICE ne bénéficie pas aux organismes […]
Les mesures fiscales prévues par Emmanuel Macron
Le dimanche 7 mai dernier a vu se terminer une longue campagne pour les élections présidentielles, avec la victoire d’Emmanuel Macron, le candidat du mouvement « En marche ». Même si les prochaines élections législatives seront déterminantes pour évaluer la capacité d’action du nouveau Président de la République, nous proposons dans cet article de rappeler le programme […]
Dépôt des comptes annuels – option possible pour la confidentialité
Dépôt des comptes annuels : les sociétés concernées Toutes les entreprises ne sont pas concernées pas l’obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises individuelles ne sont ainsi pas concernées. En revanche, les sociétés suivantes doivent respecter cette obligation : les SARL, EURL, SA, SAS, SASU et SCA les […]
La taxe de 3% sur les dividendes invalidée par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce mercredi 17 mai 2017 un arrêt invalidant une partie de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Pour rappel, cette taxe a été instaurée au début du quinquennat de François Hollande dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Elle […]
Simplification du droit des sociétés
Lors de ces derniers jours d’exercice, le précédent Gouvernement a adopté deux textes en faveur de la simplification du droit des sociétés : le décret 2017-630 du 25 avril 2017 en application de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin 2 », l’ordonnance 2017-630 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la […]
Censure de la CVAE en fonction du CA du groupe
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution, le calcul du taux de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe intégré fiscalement (Décision n°2017-629 du 19 mai 2017). Cette censure pourrait aboutir sur de nombreuses demandes de remboursement auprès de l’État. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises […]