Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Fonction publique : Les omissions et contradictions de l’agent justifient un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet
Comme cet agent ayant divulgué sur son blog des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait (Conseil d’État, 20 mars 2017, n° 393320)- ou du devoir de réserve, par exemple, lorsqu’il y critique son employeur avec des propos injurieux (Cour administrative d’appel de Douai, 24 février 2022, […]
Fonction publique : Frais de déplacement indument versés
En l’espèce, l’agent a bénéficié d’un congé de reconversion pour la période allant du 6 janvier au 27 juin 2014 afin d’effectuer une période d’adaptation en entreprise. Un ordre de mission a alors été établi le 18 décembre 2013 pour ladite période afin qu’il soit indemnisé de ses frais de déplacement. Il a perçu le […]
La possibilité pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer une activité accessoire sous le régime de la micro-entreprise
En l’espèce, un recteur d’académie avait subordonné la demande d’une professeure d’autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations en qualité d’auto-entrepreneuse à l’obtention préalable d’une autorisation d’exercice de son activité principale à temps partiel. La fonctionnaire a alors saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision du recteur. Rappelant […]
Loi de finances pour 2023 : les mesures adoptées
Le projet de loi de finances pour 2023 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre. Nous revenons dans cet article sur les principales mesures en faveur des particuliers et des entreprises. Pour la 5e fois pour ce projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a utilisé l’article 49-3 […]
Après le congé de maternité : un risque de démission ?
Des indicateurs qui pointent un risque avéré de démission S’il n’existe pas de chiffres exacts consolidés en la matière, nous disposons de nombreux indicateurs. A commencer par une recherche majeure sur internet concernant l’après grossesse : « Peut-on démissionner pendant un congé de maternité ? » Pour autant, le nombre de départs dans l’année qui suit un arrêt pour […]
2023 : TVA sur les acomptes de biens
Dès le 1er janvier 2023, les entreprises réalisant des livraisons de biens devront soumettre les acomptes perçus correspondants à la TVA. L’administration fiscale a commenté ces dispositions dans sa documentation au BOFiP. TVA : règles applicables jusqu’au 31 décembre 2022 Les règles d’exigibilité de la TVA permettent de définir la date à laquelle la TVA est […]
Salarié condamné : Quels sont les droits et obligations de l’employeur ?
À titre préliminaire, notez qu’ici nous abordons la question sous l’angle de la condamnation définitive d’un employé. En effet, en vertu de l’application du principe fondamental de la présomption d’innocence, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente. C’est […]
Réforme des retraites : Acte 3, équilibre du système
2 principaux thèmes de discussion étaient proposés par le Gouvernement : Besoin de financement du système de retraite Leviers et modalités de retour et de maintien à l’équilibre Partant du postulat, contesté par les organisations syndicales, que le système des retraites sera durablement et structurellement déficitaire, le gouvernement a fait évaluer l’impact financier de plusieurs mesures […]
Expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
L’économie générale du dispositif L’article 209, précité, indique en effet que pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret du 27 décembre 2022 et par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires de l’Etat, […]
Comment justifier une demande d’augmentation de salaire ?
Augmentation de salaire : Est-ce obligatoire ? Un salarié qui a fait ses preuves et qui est dans l’entreprise depuis un certain temps peut légitimement demander une augmentation à son employeur. Mais que prévoit la législation concernant les augmentations de salaire ? Pas de dispositions légales concernant l’augmentation La loi n’impose pas à l’employeur d’augmenter la rémunération de ses […]