Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Congé pour les parents d’enfants atteints de pathologie chronique
Parution du décret au JO Pris en application de la loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologies chroniques ou de cancer, un décret publié le 29 mars 2023 fixe la liste des pathologies chroniques ouvrant à un congé spécifique pour les parents salariés concernés. Congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer […]
Titres-restaurants véhicules électriques, heures supplémentaires
Conséquences d’une prise en charge par l’employeur inférieure à 50 % des titres-restaurants La part contributive de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurants est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 6,50 € par titre en 2023, dès lors qu’elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Dans sa dernière mise à […]
Simplification de la déclaration en détachement d’un salarié en France en cas de prestation de service
Lorsqu’une entreprise souhaite effectuer une prestation de service sur le territoire français et détacher des salariés, elle doit adresser une déclaration préalable de détachement, à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation, via le téléservice « SIPSI ». Dans ce contexte, cette déclaration contient des mentions obligatoires (état civil des salariés, identification de l’entreprise […]
Droit à une autorisation d’absence en cas d’annonce d’une maladie grave chez un enfant
Il existe depuis le 19 décembre 2021 un nouveau motif d’absence pour événement familial de 2 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en cas de découverte chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer. La liste des pathologies chroniques ouvrant le droit à ce nouveau congé devait être définie par […]
Obligation d’informations des postes en CDI
Comme l’impose une directive de 2019, le législateur oblige l’entreprise à informer tous les salariés titulaires d’un CDD des postes en CDI disponibles dès lors qu’ils ont au moins 6 mois d’ancienneté. Cette disposition concerne également les sociétés de travail temporaire à l’égard de leurs intérimaires. Pour rappel, jusqu’à présent cette obligation d’information ne concernait […]
Limitation des durées conventionnelles de plus de 6 mois des périodes d’essai
La directive européenne 2019/1152 limite à 6 mois la durée des périodes d’essai. De ce fait la loi portant diverses dispositions d’adéquation au droit de l’Union européenne supprime à compter du 9 septembre 2023 les périodes d’essai conventionnelles de plus de 6 mois issues de dispositions antérieures à la loi de modernisation du marché du […]
Nécessité d’inscrire le risque lié aux pratiques addictives dans le document unique
L’INRS recommande d’inscrire le risque « pratiques addictives » dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et de définir des actions de prévention telles que : Sur le même sujet Aucun article en relation
Les changements relatifs aux congés de paternité, de présence parentale et parentale d’éducation
Sous l’influence du droit communautaire, les salariés bénéficient, via cette loi, du maintien des avantages individuels acquis avant le début du congé. Auparavant seul était garanti le droit de retrouver son poste ou un poste similaire à l’issue de la période d’absence. Cela permettra notamment de bénéficier du report des congés payés acquis avant le […]
La montée en puissance de la médiation dans la fonction publique
Très récemment, le décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 est venu étendre le champ d’application du décret n° 2019-897 du 28 août 2019 qui instaure une procédure de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et créé les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional. Adressé au versant […]