Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Budget 2020 : des mesures sur la TVA transfrontalière
Le ministre de l’Action et des comptes publics s’est exprimé devant le Sénat ce mercredi 29 mai afin d’évoquer de futures mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans les échanges transfrontaliers. La directive européenne Plusieurs mesures pour mieux lutter contre la fraude à la TVA devraient être intégrées dans le projet de […]
Nouvelle définition des petites et moyennes entreprises
Le décret 2019-539 du 29 mai 2019 fixe les seuils permettant de définir au sens comptable les petites et les moyennes entreprises. Cette qualification leur permet de bénéficier de certaines mesures de simplification au niveau comptable. Nouveaux seuils L’article 47 de la loi PACTE, publiée au journal officiel le 30 mai, autorise le rehaussement des […]
Le Gouvernement lance le site Oups
Le 4 juin, le Gouvernement a lancé de site oups.gouv.fr qui a pour vocation de présenter les principales erreurs et difficultés rencontrées dans les déclarations à transmettre à l’administration. Le droit à l’erreur et la loi ESSOC Ce nouveau site s’inscrit dans la philosophie du droit à l’erreur consacré par la loi du 10 août […]
DOM : création des ZFANG au 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2019, un certain nombre de dispositifs d’exonérations fiscales de zones sont remplacés par un dispositif unique : les zones franches d’activité nouvelle génération dite ZFANG. L’administration vient de commenter ces nouvelles dispositions au BOFiP (actualité du 26 juin 2019). Les ZFANG à la place de multiples dispositifs de zones L’article 19 de […]
Revenus professionnels 2018 et dispositif anti-optimisation
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les modalités d’application du dispositif anti-optimisation s’appliquant aux bénéfices 2018 soumis à l’impôt sur le revenu. Le dispositif anti-optimisation Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur. A titre transitoire, les revenus de l’année 2018 ne sont […]
QPC sur le verrou de Bercy
Le Conseil constitutionnel va prochainement se prononcer sur la validité du verrou de Bercy dans le cadre de la procédure pénale pour fraude fiscale. Les Sages ont été saisis par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le verrou de Bercy Dans le cadre d’une fraude fiscale, l’administration fiscale peut […]
2nd semestre 2019 : Taux d’intérêt légal
L’arrêté du 26 juin vient de publier le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019. Il s’élève à 0,87% pour les professionnels et à 3,26% pour les particuliers. L’utilité du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages dans les relations commerciales. Il peut notamment servir de référence pour le taux […]
IS : clause générale anti-abus
La dernière loi de finances a transposé en droit français la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés. L’administration vient d’intégrer cette nouveauté, dans sa documentation (BOFiP, 3 juillet 2019). Transposition en droit français L’article 6 de la directive dite ATAD (anti-tax avoidance directive) du 12 juillet 2016 instaure une clause générale anti-abus. […]
Renonciation à l’option pour l’IS
La loi de finances pour 2019 permet aux sociétés de personnes de renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés. Un décret d’application et les commentaires de l’administration fiscale sont venus préciser les modalités d’application de cette mesure. Une option en principe irrévocable En principe, les sociétés de personnes (SNC, EURL avec associé unique […]
Charges financières : limitation de la déductibilité
Le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la détermination du résultat fiscal a été réformé par la loi de finances pour 2019 dans le cadre de la transposition d’une directive communautaire. L’administration vient d’intégrer ces changements au BOFiP et de lancer une consultation publique. Le nouveau dispositif de plafonnement des charges […]