Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Les bons et la TVA
L’administration fiscale vient de commenter au BOFiP le nouveau régime d’imposition à la TVA des bons. L’article 73 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive n°2016/1065 relative au traitement des bons. 2 catégories de bons Un bon est un instrument qui permet à son titulaire en échange de sa remise de […]
Grandes entreprises : IS à 33,1/3% en 2019
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions € seront soumises au taux d’IS de 33,1/3% au-delà de 500.000 € de résultat fiscal, au lieu de 31%. La trajectoire de baisse initiale La loi de finances pour 2018 avait instauré une baisse progressive du taux […]
Comptes courants d’associés : les taux continuent de baisser !
Conditions de déductibilité des intérêts Pour rémunérer les sommes versées par les associés à la société pour assurer son financement, il leur est versé généralement des intérêts, comme pour tout placement. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI limite dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, la déductibilité de ces charges […]
PLF 2020 : les principales mesures
Le projet de loi de finances pour 2020 présenté la semaine dernière par le Gouvernement comprend plusieurs mesures substantielles en faveur du pouvoir d’achat. Ces mesures seront notamment financées par des dispositions fiscales en défaveur des entreprises. Baisse de l’impôt sur le revenu et suppression de la taxe d’habitation Le projet de loi de finances […]
Un guide sur le suramortissement
Un guide sur le dispositif de suramortissement numérique est disponible depuis un mois sur le site impots.gouv.fr (actualité du 31 juillet 2019). Un dispositif réservé aux PME La loi de finances pour 2019 (article 55) a rétabli de dispositif de la déduction exceptionnelle, qui consiste en un suramortissement de 40% des investissements éligibles. Mis en […]
IS : acompte de septembre
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 16 septembre pour verser leur acompte. Il s’agit du 3ème pour ceux qui clôturent au 31 décembre. Base de calcul Les redevables de l’IS doivent chaque année verser 4 acomptes d’IS, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le 15 septembre tombant […]
Acompte de contribution formation
Pour la première fois, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de contribution formation avant le 15 septembre. Le solde sera à verser avant le 1er mars 2020. Versement à l’URSSAF à compter de 2021 La loi « Avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) a réformé les modalités de versement […]
Loi Soilihi et CAC
Les modalités de nomination facultative des commissaires aux comptes ont récemment été modifiées par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi ». Les seuils de nomination du CAC rehaussé. La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit à […]
Google : une CJIP homologuée
Le 12 septembre, la justice française a homologué une CJIP (convention judiciaire d’intérêt public) atteignant presque 1 milliard € concernant Google. La CJIP en matière de fraude fiscale Dans l’après-midi du jeudi 12 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a validé une CJIP concernant le géant du numérique. Cette transaction, négociée par le […]
IS : régularisation du 4ème acompte
Compte tenu de la réintroduction du taux d’IS à 33,1/3% pour les sociétés de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires, une régularisation des premiers acomptes est nécessaire. La baisse du taux normal d’IS Lors du premier budget voté du quinquennat (loi de finances pour 2018), une baisse progressive du taux normal d’impôt sur […]