Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Quelles conditions remplir pour acquérir le statut de cadre dirigeant ?
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’un cadre soit qualifié de cadre dirigeant, échappant ainsi à toute la réglementation relative à la durée du travail ? On distingue trois catégories de cadres, à savoir : Les cadres dits intégrés, qui sont conduits, par la nature de leurs fonctions, à suivre l’horaire collectif du service ou de […]
Licenciement : comment établir la validité d’une attestation établie par un salarié ?
Quelles sont les conditions de validité d’une attestation établie par un salarié au profit de son employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement ? Si le recours à ce type d’attestation pour étayer le bien fondé d’un licenciement est envisageable, elle doit être suffisamment circonstanciée et détaillée ce qui suppose de faire état des faits […]
Quelles sommes sont incluses dans le maintien de rémunération lié aux heures de délégation ?
Quelles sommes sont comprises pour le maintien de rémunération dû au titre des heures de délégation ? Selon le Code du travail, les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de leur fonction. Cependant il faut distinguer dans les éléments de rémunération devant être maintenus pendant le mandat : […]
Comment contester la prise d’heures de délégation ?
Quelles sont les conditions préalables à respecter pour contester la prise d’heures de délégation ? Selon l’article L 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation prises par un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical sont considérées de plein droit comme du temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures […]
Quelle est l’assiette à retenir pour le calcul des budgets du comité d’entreprise ?
Selon une précédente décision de 2014, il faut prendre comme base de calcul les sommes figurant dans le compte 641 de l’entreprise, ce qui comprend : Les salaires, appointements, à l’exclusion des rémunérations des salariés mis à disposition, précise la haute juridiction dans la présente affaire ; Les congés payés ; Les primes et gratifications ; […]
Actualité de la paie : les dernières évolutions
Deux informations importantes marquent l’actualité de la paie en ce début d’été 2016. Rappel sur les limites aux pouvoirs des inspecteurs du travail L’employeur doit présenter dans le cadre d’un contrôle URSSAF tous les documents donnant accès à des supports d’information qu’ils estiment nécessaires à leur contrôle. En revanche, ils ne peuvent se procurer des […]
Quel est le cadre de désignation d’un délégué syndical ?
Depuis la loi du 20 août 2008, la jurisprudence a introduit un principe d’unification des périmètres d’implantation du comité d’entreprise et des délégués syndicaux. Par la suite, la loi du 5 mars 2014 a modifié l’article L. 2143-3 du Code du travail et prévu que la désignation du délégué syndical pouvait par ailleurs intervenir au sein de l’établissement regroupant […]
Quelles sont les obligations légales préalables au transfert d’un salarié protégé ?
Dans le cadre de la protection assortie au statut de représentants du personnel, il y a lieu de subordonner à l’autorisation de l’inspecteur du travail tout transfert d’un élu du personnel, compris dans un projet de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. Dans ce cadre, l’inspecteur du travail dispose de 15 jours pour s’assurer que la […]
Conditions de validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi : les dernières jurisprudences
Dans quel cas faut-il mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ? Dans une première affaire (Conseil d’Etat, 30 mai 2016, no 385730), il est rappelé que lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés envisage le licenciement d’au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours, elle est tenue de mettre […]
Une première liste de certifications et de labels publiée par le CNEFOP
Les Opca et les Opacif doivent s’assurer avant de financer une action de formation de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité, soit en procédant à une évaluation interne, soit en s’assurant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur une liste établie par le Cnefop (Conseil national de […]