Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
PLF 2024 : réduction d’un quart de la CVAE 2024
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 organise la suppression de la CVAE sur 4 ans. Elle sera réduite d’un quart en 2024. Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est également aménagé. Réduction partielle de la CVAE Initialement, la CVAE devait disparaître définitivement en 2024 (article 55 […]
PLF 2024 : recours à l’article 49.3 et nombreux amendements
Sans surprise, le Gouvernement a eu recours à l’article 49.3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2024 en première lecture. De très nombreux amendements ont été retenus. Recours à l’article 49.3 Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres le […]
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage : report au 9 novembre
Après un premier report au 5 octobre, les employeurs bénéficient d’un nouveau délai, jusqu’au 9 novembre prochain pour affecter le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation de leur choix, sur la plateforme SOLTéA. Les 2 composantes de la taxe d’apprentissage Tous les employeurs sont redevables de la taxe d’apprentissage au taux de […]
PLF 2024 : report de la facturation électronique au 1er septembre 2026
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 retenu par le Gouvernement prévoit un report de l’obligation de mise en place de la facturation électronique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME. Un report annoncé dès juillet Juillet 2024 devait initialement constituer […]
PLF 2024 : négociation d’un accord sur le partage de valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un amendement intégré au projet de loi de finances pour 2024 par le Gouvernement impose aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier un accord d’entreprise prévoyant un supplément de partage de valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. La définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices Le projet de loi « Partage de la valeur » […]
CFE 2023 : les avis disponibles en ligne
Les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) sont disponibles en ligne depuis le début du mois. Le solde est dû pour le 15 décembre prochain (actualité impots.gouv.fr du 6 novembre 2023). Solde dû pour le 15 décembre Les organismes exerçant de manière habituelle une activité non salariée et utilisant des locaux au 1er janvier […]
Nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Le projet de loi Partage de la valeur qui vient de faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire intègre un tout nouveau dispositif en matière de partage de la valeur avec les salariés, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Une prime en cas de hausse de la valeur de l’entreprise Un […]
Partage de la valeur : obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’article 3 du Projet de loi Partage de la valeur rend obligatoire l’instauration d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dont le bénéfice excède pendant 3 années consécutives, 1% du chiffre d’affaires. Un calcul sur 3 ans Le 22 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture […]
PPV : l’exonération d’IR en 2024 pour les PME
Le projet de loi Partage de la valeur proroge pour 3 ans l’exonération d’impôt sur le revenu sur les primes de partage de la valeur perçues par les salariés, mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Exonération des PPV limitée initialement à 2023 Les employeurs ont la possibilité de verser une prime […]