Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Fonction publique : la diffusion d’un bulletin de paie est une atteinte à la vie privée
L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée. C’est sur la base de ce seul article, suffisamment explicite, que la Cour de cassation vient d’annuler une décision de la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’une affaire de divulgation de bulletin de paie. Dans cette histoire, la […]
La conservation des droits à congés annuels des agents publics acquis avant le début des congés pour raison parentale et familiale
Le droit au report des congés annuels en cas de congé de maladie Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré, depuis plusieurs années, que l’article 7 de la directive 2003/88/CE prévoyant que tout travailleur, qu’il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, […]
Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2024
Au 1er avril 2024, les prestations sociales suivantes seront ainsi revalorisées à hauteur de 4,6 %. C’est notamment le cas, comme chaque année, du RSA, dont le montant s’élève désormais à 635,71 € (671,86 € à Mayotte) par mois pour une personne seule, contre 607,75 € jusqu’alors. Pour rappel, ce montant constitue la fraction insaisissable du salaire ; en cas […]
Index égalité Femmes/Hommes dans la FPT
Lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la […]
Les heures supplémentaires d’un agent à temps partiel sont celles qu’il exerce au-delà d’un temps plein
Cour d’appel de Nantes, le 12 juillet 2024, n°23NT02533 Par un arrêt en date du 12 juillet 2024, le juge administratif confirme sa position sur le décompte d’heures supplémentaires effectuées par un agent à temps partiel. De longue date, ce questionnement interroge les administrations : un agent à temps partiel qui exercerait ses obligations de service […]
L’administration peut fixer un plafond de quotité d’activité en télétravail inférieur au maximum réglementaire de trois jours par semaine
Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 469363 Un syndicat national a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un courrier électronique par lequel le chef de la mission affaires générales et ressources humaines d’une direction d’un ministère a précisé aux agents les modalités d’organisation du télétravail pour la campagne 2022-2023, en prévoyant notamment la possibilité d’une à deux journées […]
Directive Européenne sur la transparence des rémunérations : les changements à venir dans nos pratiques RH
Les objectifs de la directive européenne La directive européenne sur la transparence des rémunérations vise à garantir l’égalité salariale pour un travail de valeur égale. Ses principales dispositions sont : Les nouvelles obligations RH en matière de transparence des rémunérations La France dispose déjà d’un cadre législatif solide en matière d’égalité salariale, mais la directive […]
Nouveaux décrets sur la loi du 29 novembre 2023 : Quels impacts pour le partage de la valeur en entreprise et l’épargne salariale ?
Premier décret Un premier décret précise le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise. Il définit les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise nouvellement créé […]
Vers une culture inclusive : transformer les singularités en richesse au sein de votre organisation
La sécurité psychologique comme socle d’une culture inclusive La sécurité psychologique est essentielle pour bâtir une culture inclusive au sein de votre organisation. Le projet Aristote de Google, qui a sondé en 2016 les centaines d’équipes au sein du géant de la tech pour identifier ce qui les rendait performantes, a révélé que la sécurité […]
La notion de sanction disciplinaire déguisée dans le secteur public
De quels recours dispose un fonctionnaire qui s’estime victime d’une sanction déguisée ? En premier lieu, un fonctionnaire peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique au sein de son administration. En cas de recours contentieux, le juge administratif n’est pas lié par les qualifications juridiques retenues par l’administration. Il est tenu d’examiner précisément les conséquences de […]