Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Déclaration de revenus : ouverture du service de correction en ligne
Depuis le 2 août 2023, les contribuables peuvent corriger en ligne leur déclaration des revenus perçus en 2022. Un service ouvert jusqu’au 6 décembre Comme chaque année, les contribuables ont réalisé au printemps 2023 leur déclaration des revenus perçus en 2022. La date limite de la déclaration en ligne dépendait du département de résidence : Départements […]
Litiges civils : création de deux nouvelles procédures amiables
Dans le cadre du plan d’action pour la justice, présenté en janvier 2023, deux nouvelles procédures amiables de résolution des litiges civils sont instaurées à compter du 1er novembre 2023 ; l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Objectif : réduction des délais de procédure Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a remis au […]
Emeutes : aide exceptionnelle pour les débitants de tabac
Un décret publié le 3 août instaure une aide exceptionnelle aux débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues suite au décès de Nahel Merzouk. Elle pourra atteindre jusqu’à 10.000 €. Les annonces précédemment faites De nombreux commerces dans les grandes villes ont dû fermer face aux dégradations subies lors des émeutes urbaines […]
Echéance du 15 septembre : acompte de CVAE
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour payer leur second acompte. Il est dû seulement pour les entreprises qui se sont acquittées d’un montant de CVAE supérieur à 1.500 € au titre de l’année 2022. En principe, il s’agira du dernier acompte de CVAE avant sa suppression programmée pour 2024. […]
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage : jusqu’au 5 octobre
Les employeurs bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 5 octobre prochain pour affecter le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation de leur choix, sur la plateforme SOLTéA. Taxe d’apprentissage : 2 composantes Les employeurs sont soumis à la taxe d’apprentissage au taux de 0,68% sur la base de la masse salariale de l’année civile. […]
Pas de suppression définitive de la CVAE en 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 ne comprendra pas comme prévu initialement de suppression de la CVAE dès 2024. Seul un quart sera supprimé en 2024 a annoncé le ministre délégué aux comptes publics. L’existence de la CVAE maintenue en 2024 Il y a un an, le Gouvernement annonçait la suppression définitive de […]
PLF 2024 : renforcement des taxes sur les voitures particulières (ex-TVS)
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) réforme les taxes sur les voitures particulières (ex-TVS). Les tarifs en fonction des émissions de CO2 seront renforcés sur la période 2024-2027 et la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme est remplacée. Évolution des 2 taxes En 2022, la taxe sur les […]
Appel aux dons et avantages fiscaux
En ce début de mois de septembre, plusieurs associations dont les Restos du Cœur ont annoncé d’importantes difficultés financières et des appels aux dons. Des avantages fiscaux existent pour les donateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Dons réalisés par les entreprises Le 4 septembre dernier, le président des Restos du Cœur annonçait avoir déjà […]
PLF 2024 : les principales mesures
Le Gouvernement a divulgué ce mercredi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2024. Il prévoit notamment une nouvelle étape dans la suppression progressive de la CVAE et plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique et la lutte contre la fraude. Mesures concernant les entreprises Parmi les mesures fiscales concernant les entreprises, […]
Impôt sur le revenu : barème 2024
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 4,8%. Revalorisation du barème de 4,8% Tous les ans, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Compte tenu de […]