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Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.

Paiement du salaire : des photocopies de chèques ne prouvent pas le paiement du salaire social

pluriactivité rattachement sécurité sociale

Une salariée avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement de plusieurs mois de salaire, ce que ce dernier contestait. Selon lui, il avait bien réglé les rémunérations dues pour cette période, et prouvait ses dires en produisant les photocopies des chèques afférents, établis à l’ordre de la salariée. Condamnation confirmée par la cour […]

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A quel poste un salarié doit-il être affecté à son retour de congé sabbatique ?

conge parental

En principe, selon l’article L. 3142-95 du Code du travail, le salarié bénéficie à son retour de congé sabbatique d’une garantie de réintégration à son poste initial ou à un emploi similaire.  La Cour de cassation a déjà eu l’occasion, notamment dans le cadre d’un congé parental, de préciser que la réintégration doit se faire […]

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Indemnités de congés payés : des primes versées tout au long de l’année

Des primes versées tout au long de l’année (périodes de travail et de congés confondues) ne doivent pas être incluses dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Un employeur avait été condamné à payer, en référé, à son salarié une certaine somme à titre de rappel d’indemnité de congés payés sur les années 2011, […]

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Quelles sont les conséquences du tabagisme passif pour l’employeur et le salarié ?

Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, la méconnaissance par l’employeur de la réglementation antitabac constitue un manquement à l’obligation de sécurité de résultat justifiant alors soit une prise d’acte qui sera donc qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une demande de dommage-intérêts, comme en l’espèce. Après avoir été […]

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Quelle est l’étendue de la protection dont bénéficie un salarié se plaignant de harcèlement ?

Selon le code du travail, tout salarié, faisant état d’une situation de harcèlement ou témoignant d’agissements, susceptibles de constituer une telle infraction, est protégé contre d’éventuelles mesures de rétorsion, sachant que seul l’établissement de sa mauvaise foi par l’employeur permet de faire tomber cette immunité. Il appartient ainsi à l’employeur de mettre en évidence que […]

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Quelles sont les limites à l’utilisation de la géolocalisation ?

Selon la CNIL, la mise en place d’un dispositif de géolocalisation sur les véhicules de société doit reposer sur des motifs spécifiques pour permettre : de justifier la réalisation d’une prestation de garantir la sécurité du salarié et du véhicule dont il a la charge d’assurer le suivi du temps de travail pour autant qu’il ne […]

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Bilan des nouvelles possibilités de travail dominical

Bilan des nouvelles possibilités de travail dominical suite à la seconde lecture du projet de loi Macron devant l’Assemblée  nationale Après une première lecture difficile qui s’est terminée par l’engagement de la procédure du 49-3 donnant lieu au rejet de la motion de censure, la loi dite « Macron » a été adoptée par l’Assemblé nationale. Elle […]

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Les nouvelles mesures du projet de loi Macron destinées à lutter contre les fraudes au détachement

Lors de la seconde lecture, les députés ont adopté de nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes en cas de détachement transnationales et compléter ainsi, un peu plus,  la loi dite « Savary ». Il est ainsi prévu de nouvelles sanctions à l’encontre, d’une part, des employeurs établis à l’étranger et, d’autre part, du donneur d’ordre qui […]

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Application de la condamnation pour travail dissimulé

La mise en place d’un forfait annuel en heures ou en jours suppose pour être valable la signature d’une convention individuelle et d’un accord collectif précisant un certain nombre de points. A défaut, le salarié peut faire une demande de rappel d’heures supplémentaires puisque la dérogation à leur décompte hebdomadaire, permise par le recours à […]

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Les restrictions à l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise 

Les députés ont prévu de restreindre l’obligation d’information des salariés, en cas de cession, posée par la loi no 2014-854 relative à l’économie sociale et solidaire, au seul cas de vente de l’entreprise et non à toutes les formes de cession. De plus, cette obligation tomberait si dans les 12 mois précédents la vente, l’employeur […]

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