Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Loi travail : qu’en est-il des heures supplémentaires ?
Les apports de la loi travail quant à la majoration des heures supplémentaires La loi Travail ne modifiera pas les taux de référence de la majoration des heures supplémentaires, tant au niveau légal que conventionnel : les taux de majorations « par défaut », applicables en l’absence d’accord collectif sur le sujet, restent fixés à 25 […]
Quiz : que savez-vous vraiment de la loi Travail ?
Répondez par Vrai ou Faux à chacune des 10 affirmations suivantes : Sur le même sujet Aucun article en relation
Projet de loi de finances pour 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) a été présenté mercredi 28 septembre en Conseil des ministres. Les principales nouveautés présentes dans ce budget avaient déjà fait l’objet de différentes annonces ces derniers mois (réduction d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, prélèvement à la source, impôt sur les sociétés à […]
Dernier acompte d’IS
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les modalités de calcul du montant du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. L’objectif de cette mesure pour le Gouvernement, est d’encaisser des recettes fiscales plus tôt dans le but de présenter pour […]
Acompte pour la majoration de TASCOM
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m². Depuis 2015 (article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014), les surfaces commerciales dont la surface est supérieure à 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50% de la taxe […]
Amortissement des véhicules de tourisme, réforme 2017
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) propose une modification des plafonds de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de sociétés afin d’encourager les entreprises à acquérir ou à utiliser des véhicules moins polluants. Actuellement, les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices doivent procéder à une réintégration extra-comptable pour […]
Amortissement exceptionnel des PME innovantes
Le décret n°2016-1187 du 31 août 2016 (publication au journal officiel le 2 septembre) permet d’amortir sur 5 ans, les apports en numéraire dans les PME innovantes, réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit d’un régime dérogatoire fiscal dans la mesure ou les immobilisations financières ne peuvent en principe […]
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2017 instaure une revalorisation de 0,1% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition ne sont pas modifiés. Le mécanisme de plafonnement du quotient familial est maintenu et revalorisé. L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) […]
Réduction d’impôt pour les classes moyennes
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une réduction d’impôt sur le revenu à destination des classes moyennes. Le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, avait déjà divulgué les modalités de cette réduction le 9 septembre dernier. Le PLF 2017 estime que 7 millions de foyers fiscaux bénéficieront de […]
La contribution de 3% sur les dividendes censurée
Le Conseil constitutionnel vient de censurer (décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016) une partie de la législation relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Le Gouvernement avait créé cette contribution dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 dans le but d’encourager les entreprises à investir leurs bénéfices […]