Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Le détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité
Le futur dispositif et ses principaux effets L’article 28 du projet de loi, adopté par les députés crée un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité visant à faciliter les opérations de transfert d’activités vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public […]
Nouvelle définition des petites et moyennes entreprises
Le décret 2019-539 du 29 mai 2019 fixe les seuils permettant de définir au sens comptable les petites et les moyennes entreprises. Cette qualification leur permet de bénéficier de certaines mesures de simplification au niveau comptable. Nouveaux seuils L’article 47 de la loi PACTE, publiée au journal officiel le 30 mai, autorise le rehaussement des […]
L’assurance maladie : dépenses prises en charge et attribution des prestations
Les dépenses d’assurance maladie du régime général ont encore augmenté, elles représentent 11,5 % du PIB en 2017, soit une augmentation de 2,2 %. 193,5 milliards d’euros de prestations nettes ont été versés en 2017. Parmi ces dépenses, les soins de ville, qui regroupent les honoraires des professionnels de santé libéraux, les prestations en espèces […]
Stratégies de rémunérations, entre continuité et chamboulements (partie 2)
L’application managériale : vers le sens du collectif Le ratio individuel de rémunération À ce cadre et ces dispositifs qui évoluent, il faut rajouter la nécessité d’une politique salariale différenciée en raison de budgets réduits depuis 2008. Comment amener les managers à faire des vrais choix ? Les politiques pluriannuelles facilitent l’approche managériale dans le temps ; […]
Le Gouvernement lance le site Oups
Le 4 juin, le Gouvernement a lancé de site oups.gouv.fr qui a pour vocation de présenter les principales erreurs et difficultés rencontrées dans les déclarations à transmettre à l’administration. Le droit à l’erreur et la loi ESSOC Ce nouveau site s’inscrit dans la philosophie du droit à l’erreur consacré par la loi du 10 août […]
Création ou reprise d’une entreprise par un agent public : quelles sont les règles ?
L’article 25 septies I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et titre I du statut de la fonction publique, issu de la loi du 20 avril 2016 précitée, pose désormais le principe général de l’interdiction de créer ou reprendre une entreprise à l’agent à temps complet […]
DOM : création des ZFANG au 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2019, un certain nombre de dispositifs d’exonérations fiscales de zones sont remplacés par un dispositif unique : les zones franches d’activité nouvelle génération dite ZFANG. L’administration vient de commenter ces nouvelles dispositions au BOFiP (actualité du 26 juin 2019). Les ZFANG à la place de multiples dispositifs de zones L’article 19 de […]
Revenus professionnels 2018 et dispositif anti-optimisation
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les modalités d’application du dispositif anti-optimisation s’appliquant aux bénéfices 2018 soumis à l’impôt sur le revenu. Le dispositif anti-optimisation Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur. A titre transitoire, les revenus de l’année 2018 ne sont […]
2nd semestre 2019 : Taux d’intérêt légal
L’arrêté du 26 juin vient de publier le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019. Il s’élève à 0,87% pour les professionnels et à 3,26% pour les particuliers. L’utilité du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages dans les relations commerciales. Il peut notamment servir de référence pour le taux […]
Télétravail : comment piloter une équipe à distance ?
La confiance n’est pas de mise et il faut faire face à de l’inquiétude qui peut parfois se traduire par de la méfiance et de l’hostilité. Nous voulons ici parler de ceux qui se retrouvent devant l’obligation de se soumettre à ce mode d’organisation ce qui n’est pas a priori le cas du télétravailleur. Le […]