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Congés : report des dates de congés
Combien de temps avant la date de départ en congé, l’employeur peut-il imposer, à son salarié, le report de son départ ? (une seule réponse correcte) 1 semaine ? 3 semaines ? 1 mois ? 2 mois ? Sur le même sujet Aucun article en relation
Secteur public : le recrutement des agents non-titulaires
Modalités de recrutement des agents contractuels Principe : recours limité aux agents contractuels Les emplois permanents de l’administration (que ce soit la fonctionpublique d’Etat, territoriale ou hospitalière) sont normalement occupéspar des fonctionnaires. Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, dans certains cas, des agents non-titulaires. On parle d’agents contractuels de droit public. Contrat ou engagement […]
Publication des décrets relatifs aux régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP
Le détail des décrets Au titre des dispositions transitoires, lesdécrets prévoient que la durée des services et bonifications nécessaireà l’obtention du pourcentage maximum de la pension est fixée à 151trimestres entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Postérieurement à cette date, elle augmente d’un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet […]
La déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre (DMMO)
La DMMO en détails Le relevé doit contenir les mentions suivantes : nom de l’employeur, adresse de l’employeur nature de l’activité de l’entreprise, nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié, date d’effet du ou des contrats de travail ou de […]
Collectivités territoriales : la Cour des comptes pour une refonte des dispositifs d'aides économiques locales
Les conclusions de ce rapport Le bilan des différents dispositifs – représentant 6 milliards d’euros en 2004 – est jugé « décevant ». Selon le rapport, le système d’aides apparaît « complexe, diffus et peu lisible » en raison de la multiplication des dispositifs – entre 2550 et 5000 – ainsi que d’une trop « […]
Tout savoir sur les collectivités territoriales
Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale ».En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, lesdeux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale àl’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuisseule cette dernière expression figure […]
Délai entre la lettre de convocation et l'entretien préalable : attention au respect des 5 jours ouvrables !
L’histoire Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle est licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas […]