Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux fonctionnaires !
Le Conseil d’État a rappelé récemment que les dispositions du code de la Sécurité sociale instituant, pour une maladie, une présomption d’origine professionnelle ne s’appliquent pas au fonctionnaire qui demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie. Ainsi, le seul critère qui doit être utilisé pour reconnaître l’imputabilité d’un congé ordinaire de maladie, […]
Retraite des fonctionnaires : les modalités de départ anticipé à l’âge de 60 ans.
Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 définit les conditions de départ anticipé pour carrière longue aussi bien pour les fonctionnaires que pour les assurés du régime général, contractuels de droit public notamment. Ce texte prévoit plusieurs modalités de départ au titre de la carrière longue en fonction de l’âge de début d’activité, du nombre […]
Circulaire DGAFP du 22 octobre 2012 : une formation exclusive sur la gestion des maladies et des accidents de service
La circulaire RDFF1235629C du 22 octobre 2012 >publiée par la DGAFP vient de confirmer récemment la priorité qui doit être donnée à la formation des services du personnel des établissements publics en matière de gestion des congés maladie des agents. Sur ce thème, et afin d’accompagner les gestionnaires RH chargés du traitement des dossiers de maladies ou d’accidents de […]
RH dans la Fonction publique : les actualités de début 2013
Des modifications législatives intervenues récemment viennent impacter la gestion RH des agents publics, notamment en matière de maladies professionnelles, congés, retraite des agents, Compte Épargne Temps. Florent le Fraper, consultant en ressources humaines et en droit de la fonction publique, nous détaille ces différentes dispositions. Une actualité riche en matière de ressources humaines pour la […]
Le Compte Individuel de Retraite
Les décrets du 26 août 2010 et du 30 mai 2011 ont créé et organisé le fonctionnement d’un Compte Individuel de Retraite (CIR) pour les fonctionnaires de l’État. Ce compte, géré par le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils […]
Publication d’un décret modifiant les dispositions applicables aux contractuels territoriaux
Ce décret se place dans la continuité du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat et du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière. Le […]
Le devoir d’obéissance des fonctionnaires
Quelles sont les obligations d’obéissance d’un agent titulaire ? Le fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées et ne peut refuser de les effectuer. Quelques exemples Les refus d’assumer certaines responsabilités relevant de ses fonctions, comme la notation d’agents du service, constituent un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique (CAA Bordeaux, 15 décembre 2009, n° […]
Fonction Publique Hospitalière : mise en œuvre du Ségur de la santé sur le temps de travail, par l’intermédiaire d’accord négociés
Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont accordés sur : La nécessité de résorber l’emploi précaire par l’intermédiaire de la titularisation des agents contractuels prioritairement sur les métiers soignants en tension, La dynamisation de l’organisation du temps de travail avec la possibilité d’abaisser […]
Actualité de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique
Dans la continuité des décrets sur le conseil médical, les décrets pris en application de l’ordonnance Santé du 25 novembre 2020 modifiant la procédure de reclassement dans les trois versants sont parus : Suppression de l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie; « Clarification » de la date de début de […]