Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Congés payés : combien de jours en cas de mariage ?
Article mis à jour le 16 mars 2021 Réponse La bonne réponse est : 4 jours. L’article L 226-1 du code du travail (voir texte intégral ci-dessous) prévoit que le salarié, qui demande un congé pour se marier, peut bénéficier de 4 jours. Ce congé s’applique aussi en cas de remariage du salarié. Cependant, la convention […]
Entretiens professionnels : comment les dynamiser ?
Les entretiens : des formats variés pour des objectifs distincts Nombre d’entreprises ont mis en place des entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels, et dernièrement, entretiens de seconde partie de carrière ou bilans d’étape professionnels. Selon la volonté affichée et la politique RH mise en place, ils peuvent être vécus comme une obligation ou une opportunité […]
L'actualité en matière de protection sociale
Retraite et maternité Jusqu’à présent les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre en cas de congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ce qui pénalisaient les femmes dont la durée du congé légal était supérieur. Désormais, à compter des naissances ou adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, est validé un trimestre d’assurance […]
Congé maternité et report du délai de protection légale
(Cass. soc., 30 avril 2014, 13-12321) Le Code du travail prévoit qu’au terme du congé maternité s’ouvre une période de protection légale de 4 semaines, durant laquelle la salariée ne peut faire l’objet d’un licenciement que s’il est motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail, sachant que […]
Religion et travail : les recommandations de l’observatoire de la laïcité
L’entreprise est confrontée davantage à la diversité de l’expression des convictions religieuses qu’au fait religieux ex-nihilo. Les managers sont, en effet, confrontés quotidiennement à des situations variées que nous pouvons répertorier dans 6 catégories, à savoir : les préférences alimentaires le comportement entre salariés les horaires aménagés les demandes de recueillement les demandes de jours […]
L'actualité sur la réforme de la formation professionnelle
Bilan des premiers décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014. Alimentation et utilisation du compte personnel de formation Il est prévu que le compte sera alimenté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de la manière suivante : pour les salariés à temps complet 24 heures par an dans […]
Refus d’autorisation de licencier sur une demande de résiliation judiciaire
(Cass. soc., 8 avril 2014, 13-10969) Dans cette affaire, un directeur d’association, titulaire par ailleurs d’un mandat de conseiller prud’hommes, demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur n’avait pas maintenu son salaire durant une période d’arrêt maladie prolongée. L’employeur, prétendant, au contraire, n’avoir été averti de l’arrêt […]
Délai pour notifier un licenciement disciplinaire à un salarié protégé
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-12090) Le droit commun du licenciement disciplinaire impose de respecter un délai maximal d’1 mois entre l’entretien préalable et la notification de la rupture. Par rapport aux salariés protégés, la jurisprudence accorde à l’employeur qui licencie un salarié, titulaire d’un mandat, un report du point de départ de ce […]
Les conditions de recours à une expertise par le CHSCT
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-13561) Le code du travail permet au CHSCT de solliciter un expert agréé, aux frais de l’employeur, lorsqu’un risque grave, révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté. Selon la Cour de cassation, le risque, et non l’exposition, doit être identifié et actuel ce qui […]
Les conséquences du non-respect de la procédure disciplinaire sur la validité de la rupture anticipée d’un CDD
(Cass. soc., 14 mai 2014, 13-12071) Lorsqu’elle repose sur une faute pouvant être qualifiée de grave, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire pour rompre un CDD. Il doit donc convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant que la rupture de son contrat est envisagée et lui laisser un délai raisonnable, […]