Le
décret n°2022-857 du 7 juin 2022 vient, en application de la loi de transformation de la Fonction publique, modifier le décret n°2003-665 relatif au CAP et CAPD dans le versant hospitalier.
Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 (1) fixe les nouvelles conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des agents contractuels exerçant dans les autorités administratives indépendantes. Pour ce faire il modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, « relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat » (2).
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L'une des questions que les salariés "seniors" se posent le plus souvent est. : quand pourrai-je prendre ma retraite ? Actuellement, cela dépend de votre activité, de votre âge, de l’âge auquel vous avez commencé à travailler… et surtout des réformes à suivre qui visent ou non votre profil.
Mais être à la retraite est-ce toujours un choix personnel ? individuel ? Eh bien non, car nous pouvons être mis à la retraite par notre employeur. Cela s’intitule : la mise à la retraite.
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Concept né de la réforme de l’assurance chômage et de son décret du 26 juillet 2019, le taux de séparation est l’un des nouveaux outils que les entreprises françaises vont devoir intégrer à leur gestion du personnel.
Mais en quoi consiste réellement le taux de séparation ? De quel dispositif fait-il partie ? À partir de quand s’appliquera-t-il et à qui ?
Autant de questions importantes auxquelles nous souhaitons vous apporter une réponse. Au fil de notre article, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le concept de taux de séparation.
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Certaines clauses peuvent être prévues au contrat de travail, afin de garantir la qualité de la relation entre employeur et salarié : clause de non-concurrence, clause contre la concurrence déloyale… L'obligation de loyauté envers son employeur découle quant à elle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi.
Très souvent, ces trois notions sont confondues. À tort. Car, elles correspondent à des situations différentes. Un état des lieux s’impose.
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Depuis le 1er janvier 2020, l'avis préalable des commission administratives paritaires (CAP) a est supprimé en matière de mutation, de détachement et de mise à disposition.
En outre, depuis cette date, les employeurs publics peuvent, au travers des nouvelles lignes directrices de gestion (LDG), fixer des critères subsidiaires pour départager les candidats à une mutation et notamment "conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement".
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Le taux de turnover permet d'apprécier la proportion de renouvellement des salariés dans une entreprise chaque année. C'est un indicateur que l'on retrouve très régulièrement dans les tableaux de bord RH. Si son calcul est simple, l'analyse de son niveau est à manier avec précaution.
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Selon
l’article L1221-20 du code du travail,
« la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Cette période et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans
la lettre d'engagement ou le
contrat de travail (
C trav art L 1221-23).
Instituée par la
loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, la réforme des instances consultatives du personnel se concrétise par la publication de
deux décrets, tous deux parus au Journal officiel du 22 novembre 2020.
Il s’agit d’une part, du
décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020, relatif aux
commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l'État ; et d’autre part du
décret n° 2020-1427, relatif aux
comités sociaux d'administration (CTA) dans les administrations et les établissements publics de l'État.
L’actualité en matière de droit disciplinaire et de rupture de contrat de travail Actualité 1 : Est-il possible de prendre acte de la rupture d’un CDD ? Actualité 2 : L’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire sont-ils de nature à remettre en cause un licenciement pour faute grave en raison de propos dégradants prononcés à l’égard d’une femme lors […]
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