Le IV de l’
article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale ont droit à l’allocation de chômage prévue par l’
article L. 5424-1 du code du travail lorsqu’ils sont privés de leur emploi :
- Soit que la privation d’emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ;
- Soit que la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle convenue en application du I de l’article 72 précité.
L’actualité en matière de statuts Actualité 1 : Modification des conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat Actualité 2 : Allocations pour la diversité dans la fonction publique Actualité 3 : Conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant Actualité 4 : […]
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Dans son programme pour l’élection présidentielle de 2017, Emmanuel Macron s’était fixé un objectif ambitieux pour une réforme qui devait être « la » réforme emblématique de son quinquennat : l’instauration d’un système universel de retraite par répartition et par points. Il a très tôt exprimé sa volonté de « légiférer rapidement », sans pour autant négliger le dialogue social avec les partenaires sociaux.
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L’
article 17 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée un
nouveau type de contrat à durée déterminée au sein des trois versants de la fonction publique (1)
: le contrat de « projet ».
Ce nouveau contrat est
ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques (y compris en catégorie C). Il s’agit
d’emplois non permanents, ceux-ci ne pouvant être occupés par des fonctionnaires en position d’activité.
Ce contrat doit avoir pour but de
mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations.
L’
article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit une
expérimentation de la rupture conventionnelle entre les fonctionnaires et leur autorité d’emploi. Celle-ci est entrée en vigueur pour une période de 6 ans, du 1
er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Pour pouvoir être appliquée, les
décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et
n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ont été publiés au Journal officiel du 1
er janvier 2020.
Pris en application des articles 10 et 30 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le décret du 29 novembre 2019 (
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019) généralise l’édiction de lignes directrices de gestion dans les trois versants de la fonction publique (I) et précise, par suite, l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (II).
Pour l’employeur ou le responsable Ressources Humaines, le contrat à durée déterminée reste toujours un contrat sous haute surveillance, qui ne supporte pas l’approximation, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée par les tribunaux. Le contrat à durée déterminée sans terme précis, pourtant utilisé couramment, n’est pas toujours facile à gérer, notamment lorsqu’il arrive à échéance. Passons en revue les différents cas de figure qui peuvent se présenter au terme de ce type de CDD et les réponses à y apporter.
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Par la
loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de
transformation de la fonction publique, le législateur a entendu
simplifier le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) créées au sein des trois versant de la fonction publique.
La réforme de l’assurance chômage va entraîner de profondes transformations dans notre modèle social, puisqu’elle va toucher les bénéficiaires mais aussi le montant des allocations. Les entreprises vont, elles aussi, être impactées par cette réforme et des systèmes de bonus-malus devraient être mis en œuvre prochainement.
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Une des missions de la fonction ressources humaines consiste à recruter du personnel afin de permettre le développement de l’entreprise ou tout simplement pour pérenniser l’organisation.
Cette démarche a bien évidemment un coût, et fait donc l’objet d’une gestion budgétaire spécifique. Dans cet extrait de son livre « Contrôle de gestion sociale », Emilie Collin recense les différents postes de dépenses liées au recrutement, qu’il soit interne ou externe.
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