Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage entre en vigueur au 1er novembre 2019. Ses dispositions sont applicables jusqu’au 1er novembre 2022. L'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés sont abrogés.
Pendant longtemps, les agents de la fonction publique intégraient une collectivité territoriale, un hôpital ou un ministère et toute leur carrière se déroulait dans cette seule et unique structure. Aujourd’hui, ils n’hésitent pas à recourir à l’ensemble du dispositif statutaire mis à leur disposition pour évoluer de façon différente. D’ailleurs la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique renforce cette nouvelle appréhension de la vie professionnelle. Il existe effectivement une multitude de possibilités pour un agent qui souhaite changer de poste.
Régulièrement, depuis septembre 2017, nous apprenons, par la presse, la mise en place de ruptures conventionnelles collectives dans de grandes entreprises françaises comme dernièrement chez Dunlop, PSA, Les Inrockuptibles ou la Société générale. Mais qu’est ce qui distingue la rupture conventionnelle individuelle de la rupture conventionnelle collective ?
Les agents contractuels de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans des conditions spécifiques peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire selon l’Article 1 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. De la même façon, certains agents contractuels de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, lors de certaines opérations de réorganisation de services, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire. (Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.)
On parle d’abandon de poste lorsque le salarié est absent de son poste de travail de manière injustifiée. Le salarié cesse alors temporairement ou définitivement ses fonctions sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de son employeur.
Tout établissement public se doit de tenir à jour un dossier individuel unique, propre à chaque agent. L’Article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires apporte des précisions quant à cette notion...
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