Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Conditions d’indemnisation du préjudice d’anxiété dans le cadre d’une préretraite amiante
La Cour de cassation admet depuis 2010 que les anciens salariés, bénéficiaires de l’ACCAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante), puissent réclamer à leur employeur, sur le fondement de la responsabilité civile, une réparation complémentaire visant à indemniser la situation d’angoisse permanente dans laquelle ils se trouvent de développer à tout moment […]
Les conséquences du non-respect de la procédure disciplinaire sur la validité de la rupture anticipée d’un CDD
(Cass. soc., 14 mai 2014, 13-12071) Lorsqu’elle repose sur une faute pouvant être qualifiée de grave, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire pour rompre un CDD. Il doit donc convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant que la rupture de son contrat est envisagée et lui laisser un délai raisonnable, […]
Nouveau système de classification et consultation des IRP
(Cass. soc., 7 mai 2014, 12-35009) Même si une nouvelle grille de classification devient obligatoire de par l’extension d’un accord de branche, sa mise en place au sein d’une entreprise suppose la consultation du CHSCT puis du CE. Pour l’employeur, il s’agissait simplement de passer d’une classification basée sur une logique de poste […]
Les conditions de recours à une expertise par le CHSCT
(Cass. soc., 7 mai 2014, 13-13561) Le code du travail permet au CHSCT de solliciter un expert agréé, aux frais de l’employeur, lorsqu’un risque grave, révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté. Selon la Cour de cassation, le risque, et non l’exposition, doit être identifié et actuel ce qui […]
La gestion des salariés impatriés
Votre entreprise a établi une politique de mobilité internationale cohérente pour protéger ses propres intérêts ainsi que ceux de ses salariés expatriés. C’est une bonne chose, mais il faut aussi penser à mettre en place une véritable gestion des salariés impatriés : les expatriés qui reviennent dans leur pays d’origine à la fin de leur mission […]
L'actualité en matière de protection sociale
Retraite et maternité Jusqu’à présent les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre en cas de congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ce qui pénalisaient les femmes dont la durée du congé légal était supérieur. Désormais, à compter des naissances ou adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, est validé un trimestre d’assurance […]
Pourquoi suivre une formation en droit du travail ?
GERESO propose de nombreuses formations en droit du travail. Ces dernières sont tout simplement essentielles pour les professionnels des ressources humaines, mais pas seulement. Par exemple, les managers ont aussi tout intérêt à avoir des connaissances solides en droit du travail. Une formation en droit du travail pour mettre à jour ses connaissances La législation […]
Accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires : responsabilité de l’employeur en matière d’imputabilité au service
Le Conseil d’État rappelle qu’un agent victime d’une affection, qui ne peut être reconnue comme maladie professionnelle imputable au service dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l’intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de son employeur public pour faute de service. Dans une affaire […]
Les formations GERESO en régions
Le centre de formation GERESO est situé à Paris, mais depuis le début de l’année, nous intensifions notre présence dans les plus grandes villes de France, à savoir Lille, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice, Marseille, Lyon ou encore Strasbourg. Pourquoi privilégier une formation en région ? En ces temps de crise économique, les professionnels sont […]
Harcèlement au travail et licenciement pour inaptitude : le cas des personnes protégées
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude après une situation de harcèlement, ce dernier peut saisir le juge pour demander l’annulation de cette rupture de contrat. Mais qu’en est-il pour les salariés protégés ? Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? Le salarié protégé bénéficie d’une protection spéciale en cas de licenciement. Par exemple, cette protection concerne les […]