Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Réforme de la retraite anticipée pour carrière longue : le projet de décret
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, qui porte la réforme des retraites, prévoit que le départ anticipé en retraite pour carrière longue sera à l’avenir organisé autour de 4 bornes d’âge (et non plus 2). Mais elle ne fixe qu’un cadre général, renvoyant à un décret le soin de […]
Cumul emploi retraite dans la Fonction publique : de nouvelles règles à compter du 1er septembre 2023
En application des dispositions de l’article L. 161-22 du code de la Sécurité sociale, le service d’une pension de retraite d’un régime de base obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Ainsi, la liquidation d’une pension dans un régime de base obligatoire suppose de mettre fin à l’ensemble de ses […]
Emeutes : des aides pour le commerce
Le Gouvernement a annoncé plusieurs aides en faveur des commerces touchés par les récentes émeutes urbaines liées à la mort de Nahel. Des reports d’échéances fiscales et sociales et une aide pouvant atteindre 6.000 € ont notamment été annoncés. Report d’échéances Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et […]
L’indemnisation d’un salarié en temps partiel thérapeutique : synthèse de la situation
I. Procédure médicale pour caractériser le temps partiel thérapeutique Le médecin traitant est, en principe, celui qui est à l’initiative du placement en temps partiel thérapeutique. Cela se fait très simplement par un certificat médical que le salarié transmet ensuite à l’employeur. Une fois informé de la demande de temps partiel thérapeutique, l’employeur est tenu […]
Plafonnement des loyers commerciaux : prorogation jusqu’à mars 2024
Les niveaux d’inflation encore élevés ont amené le Gouvernement à proroger jusqu’au 31 mars 2024 le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux jusqu’au 31 mars 2024. Hausse importante de l’indice des loyers commerciaux Les baux commerciaux prévoient régulièrement une revalorisation des loyers en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Les modalités de […]
Gestion du retour d’un salarié en burn-out : 7 erreurs à ne pas commettre !
Qu’est-ce que le burn-out ? Le syndrome d’épuisement professionnel, également dénommé burn-out ne fait pas l’objet d’une définition unique et reconnue par l’ensemble des spécialistes. On peut citer néanmoins l’Organisation Mondiale de la Santé qui définit l’épuisement professionnel ou burn-out comme « un sentiment de fatigue intense, de perte de contrôle et d’incapacité à aboutir à des résultats concrets au […]
NBI des IBODE, l’arbre au milieu de la forêt !
Le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des termes mêmes de cet article 27 que le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification est exclusivement attaché à l’exercice effectif des fonctions (Conseil d’Etat, n°349224, […]
Généralisation de la facture électronique : report de l’entrée en vigueur
Le ministère des Finances publiques vient d’annoncer dans un communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de mise en place de la facture électronique. Le calendrier sera précisé dans le prochain projet de loi de finances. Entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2024 L’obligation d’émettre des factures électroniques entre […]
Déclaration de revenus : ouverture du service de correction en ligne
Depuis le 2 août 2023, les contribuables peuvent corriger en ligne leur déclaration des revenus perçus en 2022. Un service ouvert jusqu’au 6 décembre Comme chaque année, les contribuables ont réalisé au printemps 2023 leur déclaration des revenus perçus en 2022. La date limite de la déclaration en ligne dépendait du département de résidence : Départements […]
Les nouvelles règles relatives à la parité au sein des emplois de direction dans la fonction publique
La règle du « 50/50 » en matière de primo-nominations La loi (2) relève de 40 à 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe s’agissant des primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure doit s’appliquer en 2026 et 2028 dans les administrations locales (fonction publique territoriale), consécutivement aux prochains renouvellements […]