Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Indemnités kilométriques : revalorisation du barème de 10%
Conformément à l’annonce du Premier ministre fin janvier, un arrêté publié ce 13 février revalorise le barème des indemnités kilométriques d’environ 10%. Le nouveau barème pour les automobiles La fin de l’année 2021 et le début de l’année 2022 sont marqués par la hausse continue des prix du carburant. Après l’indemnité inflation de 100 € […]
Le nouveau régime de l’entreprise individuelle
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février réforme en profondeur le régime de l’entreprise individuelle. Le patrimoine personnel sera automatiquement protégé et tous les exploitants pourront opter pour l’IS. Des mesures en faveur des indépendants La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est issue […]
Crédit d’impôt innovation : réforme pour 2023
L’article 83 de la loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024. Les modalités de calcul sont réformées à compter de 2023. L’administration fiscale a actualisé sa doctrine en conséquence (BOFiP, actualité du 16 février 2022). Le CII jusqu’au 31 décembre 2022 Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension […]
Nouvelle définition du résultat exceptionnel et suppression des transferts de charges
Le projet de règlement de l’ANC du 1er février 2022 vise a moderniser les états financiers. Le périmètre du résultat exceptionnel serait redéfini et le mécanisme comptable de transfert de charges serait supprimé (projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014). Nouvelle définition du résultat exceptionnel Le projet […]
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : à partir du 15 mai 2022
La loi en faveur du travail indépendant du 14 février créée un véritable big bang dans la conception juridique de l’entreprise individuelle. À partir du 15 mai 2022, tous les exploitants bénéficieront d’une distinction entre leur patrimoine professionnel et personnel. Le patrimoine personnel désormais protégé L’unicité du patrimoine de l’exploitant individuel était jusqu’ici une des […]
Carburant : aide exceptionnelle pour le secteur du transport et du négoce d’animaux vivants
Le décret n°2022-511 du 8 avril 2022 instaure une aide exceptionnelle pour chaque véhicule exploité par les entreprises des secteurs du transport public routier et du négoce d’animaux vivants. Une aide au carburant supplémentaire pour les entreprises du transport L’ensemble des consommateurs y compris les entreprises bénéficient depuis le début du mois d’une aide directement […]
Sociétés : échéances de mai 2022 : CFE, CVAE, IS et liasse fiscale
Comme chaque année, le mois de mai des entreprises et des sociétés est riche en échéances déclaratives au niveau fiscal. Nous rappelons dans cet article, les principales échéances en matière de CFE, CVAE, IS et liasse fiscale. CFE et CVAE En matière de contribution économique territoriale, 3 déclarations sont à potentiellement à réaliser : Pour le […]
Franchise d’impôt 2022 pour les associations
Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise relative aux impôts commerciaux à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. L’administration vient de fixer pour 2022 ce seuil à 73.518 € (actualité BOFiP du 23 mars 2022). Le bénéfice de la franchise pour les OSBL Les organismes sans but lucratif (OSBL) […]
Aide exceptionnelle de 15 centimes sur le carburant : le décret
Le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 précise les modalités d’application de l’aide exceptionnelle sur le carburant. Les particuliers comme les entreprises en bénéficieront. L’aide sera directement visible sur les prix présentés par les stations-service. Les carburants concernés Fasse à la hausse importante des prix à la pompe, surtout depuis de début de la guerre […]