Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Nouvelle définition du résultat exceptionnel et suppression des transferts de charges
Le projet de règlement de l’ANC du 1er février 2022 vise a moderniser les états financiers. Le périmètre du résultat exceptionnel serait redéfini et le mécanisme comptable de transfert de charges serait supprimé (projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014). Nouvelle définition du résultat exceptionnel Le projet […]
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : à partir du 15 mai 2022
La loi en faveur du travail indépendant du 14 février créée un véritable big bang dans la conception juridique de l’entreprise individuelle. À partir du 15 mai 2022, tous les exploitants bénéficieront d’une distinction entre leur patrimoine professionnel et personnel. Le patrimoine personnel désormais protégé L’unicité du patrimoine de l’exploitant individuel était jusqu’ici une des […]
Carburant : aide exceptionnelle pour le secteur du transport et du négoce d’animaux vivants
Le décret n°2022-511 du 8 avril 2022 instaure une aide exceptionnelle pour chaque véhicule exploité par les entreprises des secteurs du transport public routier et du négoce d’animaux vivants. Une aide au carburant supplémentaire pour les entreprises du transport L’ensemble des consommateurs y compris les entreprises bénéficient depuis le début du mois d’une aide directement […]
Sociétés : échéances de mai 2022 : CFE, CVAE, IS et liasse fiscale
Comme chaque année, le mois de mai des entreprises et des sociétés est riche en échéances déclaratives au niveau fiscal. Nous rappelons dans cet article, les principales échéances en matière de CFE, CVAE, IS et liasse fiscale. CFE et CVAE En matière de contribution économique territoriale, 3 déclarations sont à potentiellement à réaliser : Pour le […]
Franchise d’impôt 2022 pour les associations
Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise relative aux impôts commerciaux à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. L’administration vient de fixer pour 2022 ce seuil à 73.518 € (actualité BOFiP du 23 mars 2022). Le bénéfice de la franchise pour les OSBL Les organismes sans but lucratif (OSBL) […]
Aide exceptionnelle de 15 centimes sur le carburant : le décret
Le décret n°2022-423 du 25 mars 2022 précise les modalités d’application de l’aide exceptionnelle sur le carburant. Les particuliers comme les entreprises en bénéficieront. L’aide sera directement visible sur les prix présentés par les stations-service. Les carburants concernés Fasse à la hausse importante des prix à la pompe, surtout depuis de début de la guerre […]
Conflit en Ukraine : un nouveau PGE
Les entreprises subissant des conséquences économiques liées au conflit armé en Ukraine pourront prochainement solliciter une nouvelle tranche de PGE. Le Gouvernement l’a récemment énoncé dans le cadre d’une foire aux questions mise à jour le 1er avril dernier. PGE : la tranche générale La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 30 juin 2022, […]
La déclaration des revenus en ligne à nouveau disponible
Suite à des erreurs de pré-remplissage repérées par l’administration fiscale, le service des déclarations en ligne a été bloqué le week-end dernier. Il est désormais de nouveau opérationnel depuis ce matin. Comme chaque année, la déclaration doit être déposée entre la fin mai et début juin selon le lieu de résidence. Des échéances en mai […]
Solde d’IS pour le 16 mai 2022
Les sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2021 doivent télédéclarer et télépayer leur solde d’impôt sur les sociétés au 16 mai 2022. Un taux d’IS à 26,5% Comme chaque année, la mi-mai constitue la fin des travaux fiscaux relatifs à l’exercice 2021. La liasse fiscale et la déclaration de résultats devront […]
Régime JEI pour les entreprises de moins de 11 ans
L’article 11 de la loi de finances pour 2022 a augmenté la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 8 à 11 ans. L’administration fiscale a en conséquence mis à jour sa documentation (actualité BOFiP du 4 mai 2022). Le statut JEI Les dispositifs JEI (jeunes entreprises innovantes) et JEU (jeunes entreprises universitaires) permettent aux […]