Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Loi de finances pour 2022 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé ce mardi 28 décembre 2021 l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2022. Seuls 10 cavaliers législatifs ont été censurés. Un budget considéré comme sincère Adoptée en lecture définitive le 15 décembre dernier par les députés, la loi de finances pour 2022 a fait l’objet de 3 recours […]
1er semestre 2022 : taux d’intérêt légal
L’arrêté du 26 décembre 2021 a fixé les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2022. Ces taux sont de 0,76% pour les professionnels et de 3,13% pour les particuliers. L’usage du taux d’intérêt légal Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages. Il sert notamment à déterminer le taux de pénalité de retard minimum […]
Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions
Dernier budget du quinquennat, la loi de finances pour 2022 a été promulguée par le Président de la République le 30 décembre 2021 (publication au Journal officiel le 31 décembre). Comme chaque année elle comprend de nombreuses mesures relatives à la fiscalité des professionnels et la fiscalité des particuliers. Principales mesures en faveur des professionnels […]
Fonds commerciaux : amortissements déductibles
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 instaure la déduction des dotations aux amortissements sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Fonds commerciaux : réglementation comptable Les fonds commerciaux peuvent sous certaines conditions être amortis depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 […]
Taux d’intérêt comptes courants : clôtures au 31 décembre 2021
L’administration fiscale a récemment communiqué pour le premier trimestre 2021, les taux plafonds permettant de déduire intégralement les intérêts versés au titre des sommes laissées en comptes courants par les associés. Le TMP s’élève à 1,17% pour les exercices clos au 31 décembre 2021. Les intérêts des comptes courants d’associés Les sociétés peuvent rémunérer leurs […]
Une DEB nouveau format
La prochaine DEB (déclaration d’échanges de biens) doit être déposée pour les opérations de janvier, au plus tard pour le 11 février 2022. Désormais, la DEB comprend un volet statistique et un volet fiscal. 2 volets Les personnes chargées mensuellement de réaliser la DEB vont être confrontées à de nouvelles modalités de déclarations. Si la […]
Indemnités kilométriques : revalorisation du barème de 10%
Conformément à l’annonce du Premier ministre fin janvier, un arrêté publié ce 13 février revalorise le barème des indemnités kilométriques d’environ 10%. Le nouveau barème pour les automobiles La fin de l’année 2021 et le début de l’année 2022 sont marqués par la hausse continue des prix du carburant. Après l’indemnité inflation de 100 € […]
Le nouveau régime de l’entreprise individuelle
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée le 15 février réforme en profondeur le régime de l’entreprise individuelle. Le patrimoine personnel sera automatiquement protégé et tous les exploitants pourront opter pour l’IS. Des mesures en faveur des indépendants La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est issue […]
Crédit d’impôt innovation : réforme pour 2023
L’article 83 de la loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024. Les modalités de calcul sont réformées à compter de 2023. L’administration fiscale a actualisé sa doctrine en conséquence (BOFiP, actualité du 16 février 2022). Le CII jusqu’au 31 décembre 2022 Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension […]