Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
1er mars 2022 : entrée en vigueur du Code général de la fonction publique
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique (voir notre veille du mois de décembre 2021), le code est entré en vigueur le 1er mars dernier. Alors qu’« il constitue le statut général des fonctionnaires » (article L.1), il convient désormais de se référer aux nouveaux […]
Élections professionnelles dans la fonction publique : la date est fixée
Un arrêté fixe au 8 décembre 2022 la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les opérations de vote électronique par Internet dans la fonction […]
Une autorisation implicite de cumul d’activités délivrée par l’administration ne naît qu’à la suite d’une demande écrite et motivée du fonctionnaire
Il résulte des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de […]
Fusion des comités médicaux et commissions de réforme : la naissance des conseils médicaux
Pris pour l’application des articles 5, 5 bis et 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils résultent des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, les décrets […]
Une mesure de suspension d’un agent en congé de maladie qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 n’entre en vigueur qu’au terme dudit congé
Il résulte des dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du III de l’article 14 de cette même loi que, si […]
L’obligation vaccinale s’impose quels que soient l’emplacement des locaux et les activités de soins en contact ou non avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé
Le Conseil d’État souligne de façon liminaire qu’en adoptant, pour l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du Code de la santé publique, à l’exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a […]
L’AFEST ou comment former par la pratique professionnelle
Sommaire : Qu’est-ce que l’AFEST ? Comment mettre en place une AFEST dans son entreprise ? Les 4 étapes pour mettre en place une AFEST Quel financement ? Quels avantages pour son entreprise ? Qu’est-ce que l’AFEST ? La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant […]
Le lean management : définition, principes et mise en place
Alors comment arriver à jongler entre les nouvelles aspirations des collaborateurs, les inquiétudes des managers et les impératifs de performance de l’entreprise ? Certaines organisations reviennent à leurs façons de faire précédentes quand d’autres s’essaient à de nouveaux modes de management. Il est aussi possible d’explorer des méthodologies plus anciennes mais toujours d’actualité. Le « Lean Management » […]
Mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2020 relatives au reclassement pour inaptitude physique
Après les décrets sur le fonctionnement du conseil médical, les décrets relatifs au reclassement pour inaptitude physique sont parus ce mois-ci pour les trois versants (Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement […]
La pérennisation de la procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif
Par décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, le gouvernement a entendu pérenniser la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Le décret fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, […]