Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Quelles conséquences lorsqu’une demande de licenciement économique est incomplète ?
Quelles sont les conséquences d’une demande d’autorisation de licenciement formulée auprès de l’inspecteur du travail en omettant de mentionner un des mandats ? En l’espèce, un salarié, titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux fait l’objet d’une demande de licenciement économique dans laquelle l’employeur omet de faire état de ses fonctions de conseiller du […]
Quelles conditions d’application pour les peines liées au délit d’entrave ?
Les nouvelles peines liées au délit d’entrave s’appliquent-elles au contentieux en cours au 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi ? Selon le Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis avec application des peines en vigueur à cette même date. […]
Point sur les aides à l’embauche pour les PME en 2016
Il existe l’aide à l’embauche d’un premier salarié en place depuis le 9 juin 2015 et l’aide à l’embauche pour les PME de moins de 250 salariés. Source : décret no 2016-40 du 25 janv. 2016. Sur le même sujet Aucun article en relation
Les dernières modifications du projet de Loi de Travail El Khomri annoncées.
À un peu plus d’une semaine de la présentation du projet de Loi de Travail El Khomri en Conseil des Ministres (prévue le 24 mars 2016), quelques-unes des modifications apportées à la première version ont été annoncées. C’est le premier ministre Manuel Valls qui s’est chargé de la présentation de ces changements le 14 mars […]
Projet de loi El Khomri sur la réforme de la durée du travail
L’avant-projet de loi dit « El Khomri » a été transmis le 17 février au Conseil d’État. Ce texte devrait passer en Conseil des ministres le 9 mars 2016. Le projet de loi prévoit des modifications en matière de durée du travail. Celles ci se résument ainsi : Le taux de la majoration des heures supplémentaires […]
Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis
Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas d’inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en cas […]
Télépaiement SEPA et formalités à accomplir
Depuis le 1er février 2016, le téléréglement a été remplacé par le télépaiement SEPA. Il s’agit d’un télépaiement qui utilise les nouvelles normes bancaires européennes. Pour les employeurs ayant intégré le téléréglement avant mai 2015, l’URSSAF rappelle que la migration vers la norme SEPA a été effectuée automatiquement et qu’aucune action n’est nécessaire pour l’employeur. […]
Quelle procédure pour conclure une transaction avec l’Urssaf ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a donné la possibilité aux employeurs de conclure une transaction avec l’Urssaf. Néanmoins, l’entrée en vigueur de ce dispositif était subordonnée à un décret mettant en place la procédure de transaction. Suite à la publication du texte, une telle démarche est possible depuis le 18 février […]
Modalités du reclassement en cas d’inaptitude professionnelle
Les difficultés à appliquer la dispense de recherche de reclassement en cas de constat d’inaptitude d’origine professionnelle si le médecin du travail estime que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé », faculté introduite par la loi Rebsamen. Jusqu’à maintenant, selon le code du travail et de très […]