Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Elargissement de l’accès au PACTE
Le Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) a pour objet de permettre à des jeunes peu qualifiés ou sans qualification d’être recrutés par contrat dans la fonction publique puis, après formation, d’être titularisés sous réserve de l’obtention du titre ou du diplôme requis ainsi que de la vérification […]
Reprise d’ancienneté dans le cadre d’une reprise d’activité privée
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat […]
Refus de se conformer à un contrôle biométrique
Un agent refusant de se soumettre à un contrôle biométrique de son temps de présence impliquant un traitement de ses données personnelles peut être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose pourtant la loi « Informatique et libertés ». CE, n° 384236, 28 décembre 2016 Sur le […]
Preuve de l’ordre manifestement illégal
Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toutefois, pour justifier un refus d’obéissance caractérisé, il appartient à l’agent de fournir les éléments de nature à démontrer en quoi l’ordre reçu est […]
La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public
Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, […]
Droit aux ARE faute de poste vacant après la demande de réintégration
Un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s’imposant à lui du fait des dispositions n’a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d’origine que moins de trois mois avant l’expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d’emploi dès l’expiration de cette […]
Salariés réservistes : Une réduction d’impôt pour les entreprises
Une entreprise qui réalise des opérations de mécénat en faveur de certaines œuvres ou organismes a droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires. Cet avantage fiscal s’applique aussi en cas de mise à disposition gratuite de salariés réservistes pendant les heures de travail au […]
Sauf récidive, l’employeur ne peut sanctionner une faute qu’une seule fois
Inquiet du montant croissant des remboursements de frais professionnels, un employeur avait découvert un certain nombre d’abus. Il avait adressé au principal auteur de ces abus une lettre dans laquelle il lui expliquait que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait. Un mois plus tard, l’employeur avait finalement décidé de licencier l’intéressé […]
Démarchage téléphonique, le service Bloctel sanctionne
La DGCCRF a publié les premiers résultats de l’enquête menée auprès des professionnels signalés sur le service Bloctel mis en service en juin 2016. Rappelons que ce service en ligne permet aux consommateurs d’inscrire gratuitement des numéros de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Plus de 150 entreprises suspectées de ne pas respecter […]
Impôt sur le revenu de 2016 : Dates limites de déclaration
La date limite de dépôt de la déclaration papier des revenus de 2016 est le mercredi 17 mai 2017 à minuit. Si le revenu fiscal de référence de 2015 figurant sur l’avis d’imposition 2016 du contribuable est supérieur à 28000 € et que sa résidence principale est équipée d’un accès à Internet, il doit obligatoirement […]