Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Février 2016 : l’actualité des cotisations sociales
Transaction avec l’URSSAF La loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015) permet la conclusion, dans certaines circonstances, de transactions entre l’entreprise et l’URSSAF. Article L. 243-6-5 du Code de la Sécurité sociale Un décret d’application permet la mise en place de cette procédure. Décret 2016-154 du 15 février […]
Le refus de mise en oeuvre d’une clause de mobilité : une faute grave ?
La Cour de cassation estime que si le refus de mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise d’une clause de mobilité constitue une faute, celle-ci ne peut être qualifiée de grave sauf si le salarié a un comportement, au-delà du refus, dommageable à l’entreprise. C’est le cas, en l’espèce, puisque le salarié a refusé sa […]
Sécurité Sociale : prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
Une prise en charge dérogatoire des victimes d’actes de terrorisme a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi du 21 décembre 2015, art. 63, JO du 22 ; décret 2016-1 du 2 janvier 2016, JO du 3). Ceci va permettre tout d’abord d’améliorer les droits des victimes, notamment par […]
Prélèvement à la source : une mise en place en 2018 ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été intégré dans la loi de finances pour 2016 (article 76, loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30) pour une mise en place à partir du 1er janvier 2018. Ainsi le gouvernement doit présenter au Parlement les modalités de mise en œuvre du […]
Financement de la formation professionnelle : nouvelles modalités
Les conditions de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus ont été modifiées à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1er mars 2016). La contribution unique mise en place par la loi « formation » du 5 mars 2014 doit être versée […]
Compte personnel de prévention de la pénibilité : va-t-on un jour cotiser ?
Le financement du compte de prévention de la pénibilité avait été prévu initialement par deux cotisations (articles L4162-19 et L4162-20 du code du travail) : Une cotisation de base due par tous les employeurs de salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité (aucun seuil d’effectif) c’est-à-dire les salariés de […]
Renonciation aux congés pour fractionnement
Le droit à des congés supplémentaires pour fractionnement existe par le seul fait du fractionnement, peu importe que le salarié ou l’employeur en soit à l’origine. La renonciation au droit aux jours de fractionnement ne se présume pas, même si l’employeur indique par note de service que la prise de congés, à l’initiative du salarié, […]
Un audit peut-il servir à justifier un licenciement pour faute grave ?
Un rapport d’audit établi par une société extérieure peut-il servir à établir des manquement d’un salarié dans l’accomplissement de ses missions ? Dans cette affaire, l’employeur soupçonnait une salariée d’outrepasser ses fonctions en accomplissant des opérations pour lesquelles elle n’avait pas de délégation de pouvoir. Aussi, après un avertissement resté sans effet, il a fait […]
Entretien de licenciement : faut-il une parité des personnes présentes ?
Un employeur envisageant un licenciement se fait assister lors de l’entretien par le responsable de boutique et par le responsable du personnel alors que la salariée est accompagnée d’un représentant du personnel. Estimant qu’il y avait un déséquilibre, la salariée invoque une irrégularité de procédure et demande réparation. Alors qu’aucun texte en matière de licenciement […]
Le paiement des heures de délégation inclut-il les frais professionnels ?
En principe, l’exercice d’un mandat ne doit faire subir aux représentants du personnel ou syndical aucune perte de rémunération. Même si le travail n’est pas accompli, tous les éléments de la rémunération destinés à compenser une sujétion particulière, liée à l’exercice d’une activité professionnelle, sont donc à prendre en compte pour le paiement des heures […]