Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Clauses de mobilité géographique, d’objectif, de résidence… Quelles sont les règles ?
Qu’en est-il des clauses de mobilité géographique, de quota (ou clause d’objectif ou de résultat) ou de résidence ? Que peut prévoir le contrat de travail ? Quelles sont les conditions de validité de ces clauses ? Le point avec François Taquet, docteur en droit et avocat spécialisé en droit du travail. La clause de mobilité géographique […]
Mises en demeure délivrées par les URSSAF : quelques précisions…
Mise en demeure de l’URSSAF : les modalités d’envoi De manière générale, la mise en demeure est envoyée par lettre recommandée. En effet, la procédure du recommandé permet à l’URSSAF de prouver que le débiteur a bien été informé du montant du redressement ainsi que des possibilités de recours prévues par les textes. En cas de […]
Le contentieux après un contrôle URSSAF… ou le labyrinthe des procédures…
Plus précisément, une URSSAF peut-elle décerner une contrainte malgré la saisine de la commission de recours amiable, un cotisant peut-il former opposition à contrainte suite à une décision de la commission de recours amiable devenue définitive, un débiteur peut-il faire opposition à la contrainte qui lui a été décernée alors qu’il a négligé de saisir […]
Salarié(e) malade : suspension ou rupture du contrat ?
Maladie et suspension du contrat de travail La maladie de courte durée entraîne une simple suspension du contrat de travail. Encore, convient-il que le salarié respecte certaines obligations : Prévenir l’employeur de son absence Sur ce point, la loi ne fixe aucun délai obligatoire. Toutefois, le salarié étant tenu par un lien de subordination, on pourrait […]
URSSAF : contrainte et opposition à contrainte
La contrainte Mise en demeure préalable Suivant l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte. Il est donc clair qu’une contrainte nécessite une mise en demeure préalable. […]
URSSAF : un nouveau décret sur la procédure de contrôle
Les mesures techniques qui ne font que codifier ou préciser des dispositions déjà existantes Disons le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune « garantie » supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques préexistants soit de reprendre des règles déjà prévues par la Charte du […]
Transaction : quel intérêt pour l’employeur et le salarié ? Comment l’optimiser ?
Les conditions de validité de la transaction Les conditions de forme pour valider une transaction La transaction est un contrat qui doit donc être approuvé par les deux parties : employeur et salarié. Qui plus est, l’accord doit être écrit (article 2044 du Code civil) et établi en autant d’exemplaires originaux que de parties ayant […]
Charte du cotisant contrôlé : le millésime 2024 est arrivé !
L’importance des chartes et donc… de la Charte du cotisant contrôlé On sait l’importante des Chartes dans notre système juridique (charte du contribuable, charte de l’environnement, charte du patient hospitalisé…). Pour reprendre la définition du terme « charte », il s’agit de « l’ensemble de règles et principes fondamentaux d’une institution ». Les organismes de recouvrement de sécurité sociale […]
Cotisations URSSAF : à propos de remises des majorations de retard…
Majorations de retard : un système complexe ! Rappelons que le taux de majoration est de 5 % des cotisations à la date d’exigibilité de celles-ci (sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10 %), plus 0,2 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité […]