Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Lettre de licenciement : les nouveautés liées aux ordonnances Macron
Quelques repères… Pour le juge judiciaire, l’élément déterminant en cas de litige est donc le contenu de la lettre de licenciement. De ce fait, un employeur peut invoquer dans cette lettre un motif dont il est établi qu’il n’a pas été avancé lors de l’entretien. En revanche, lorsque le motif est énoncé dans la lettre […]
Activité partielle : après les subventions, les contrôles
Pratiquement, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle. l’avis du Comité social et économique qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, […]
Contestation d’un redressement URSSAF : de l’intérêt de bien motiver un recours devant la commission de recours amiable !
Le législateur avait donc considéré cette commission, émanation du Conseil d’administration de chaque Caisse, comme un filtre chargé de procéder à un nouvel examen des dossiers avant la phase judiciaire. Cependant, même si cette commission ne constitue pas une juridiction, elle ne saurait être prise en dérision ! En effet, la formulation du recours peut avoir […]
La décision implicite d’accord dans le cadre du contrôle URSSAF
On commence par le plus simple… Quelle est la conséquence d’un contrôle sur une période antérieurement vérifiée ? Dans cette hypothèse, l’article L 243-12-4 du CSS précise qu’« il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, […]
Un salarié à temps partiel peut-il provisoirement exercer un temps plein dans la même entreprise ?
A cette question simple on aurait envie de répondre de suite qu’une telle possibilité est envisageable ! Et puis, Droit et bon sens ne vont-ils pas ensemble ? Le problème est toutefois plus compliqué qu’il n’y parait au premier abord. 1. D’abord quelques rappels de règles de Droit Trois points doivent être préalablement mis en évidence : […]
Contrôle URSSAF : la commission de recours amiable
Une entité aux fondements étranges Suivant l’article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, les réclamations, relevant du contentieux général de la Sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Il ressort clairement de cet article que le cotisant, qui souhaite […]
Rompre une période d’essai… Attention aux pièges !
Durant cette période d’essai, les règles relatives à la rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord ne sont pas applicables (C trav art L 1231-1 al 2). En d’autres termes, la procédure de licenciement ne trouve pas ici application. Ainsi, aucun entretien préalable n’est à prévoir ; de même, les parties […]
Demande de délais de paiement aux URSSAF : une opération qui demande réflexion
Ces majorations peuvent constituer une somme importante puisque suivant l’article R 243-18 du Code de la sécurité sociale, le taux de majoration est de 5 % des cotisations à la date d’exigibilité de celles-ci (sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10 %), plus 0,2 % du montant des cotisations dues […]
Contrat de travail : attention aux clauses illégales !
Clause mettant à la charge du salarié, les cotisations sociales patronales Une telle clause serait illégale en application de l’article L 241-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit « la contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » (V. en ce sens : Cass soc. 17 octobre […]
Obligation de loyauté, concurrence déloyale, clause de non-concurrence : apprenez à distinguer ces notions !
L’obligation de loyauté C’est une clause inhérente au contrat de travail durant son exécution. La Cour de cassation vient récemment de le rappeler : le manquement grave à son obligation de loyauté d’un salarié ayant tenté de nuire aux intérêts de la société constitue une faute lourde justifiant l’interruption de son préavis de démission et sa […]