Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
La délégation de pouvoirs : définition, modalités de mise en œuvre, incidences en droit social
Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit répondre à des conditions strictes. Toutefois, en l’absence de dispositions légales expresses encadrant la délégation de pouvoir, c’est la jurisprudence qui est venue préciser au fil du temps ses conditions de validité. Nous tenterons dans ce dossier de répondre aux principales questions que l’on peut se poser […]
Le contentieux des actes et procédures relatifs aux questions de santé dans la fonction publique
Une première décision du Conseil d’Etat porte sur les conditions de reclassement médical d’un agent contractuel de l’administration ; une deuxième sur le droit au demi-traitement des fonctionnaires ; la troisième décision de la même juridiction est relative à la procédure de mise à la retraite pour invalidité d’un agent et ses conséquences ; enfin, un jugement de […]
TVS 2018 à déclarer en janvier 2019
Les sociétés redevables de la TVS doivent la déclarer et la payer au cours du mois de janvier 2019. Dans le cas général, la déclaration doit être réalisée en annexe de la déclaration de TVA. TVS année civile Les sociétés sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) au titre des véhicules […]
Le contrat : nouvelle norme au sein de la fonction publique ?
À titre exceptionnel, la loi a autorisé le recours à des agents contractuels. Il en va de même au sein des autres fonctions publiques. Ainsi, le titre II ainsi que les titres III (loi no 84‑53 du 26 janvier 1984) et IV (loi no 86‑33 du 9 janvier 1986) relatifs respectivement à la fonction publique […]
Quiz : le contentieux en droit social
Ce quiz est l’occasion de faire le point sur les règles entourant actuellement le contentieux en droit social. Répondez par Vrai ou Faux aux 10 affirmations suivantes. Sur le même sujet Aucun article en relation
Taux limite comptes courants d’associés pour les 31 décembre
Les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés relatifs aux comptes courants d’associés viennent d’être communiqués pour le premier trimestre 2019. Pour les exercices clos au 31 décembre 2018, ce taux s’élève à 1,47%. Les règles de déduction des intérêts des comptes courants d’associés Les associés laissant à la disposition de la société des […]
40% de TVA récupérable sur l’essence
En 2019, les entreprises peuvent déduire 40% de la TVA sur l’essence. En 2022, les règles de récupération seront identiques pour l’essence et le gazole. Carburant : des règles de récupération harmonisées Jusqu’en 2016, aucune récupération de TVA n’était possible sur l’essence, ni pour les véhicules de tourisme ni pour les véhicules utilitaires. À l’inverse, le […]
Les effets du PPCR sur les grilles indiciaires et les carrières en 2019
Le nouveau Gouvernement avait, néanmoins, décidé de reporter d’un an les effets du PPCR pour l’ensemble de la fonction publique et ce, pour des raisons budgétaires. Le décret modifiant toutes les dates pour les fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, il s’agit du décret n°2017-1736 […]
Banque-Assurance : l’actualité en bref
Reporting COREP (COmmon solvency ratio REPorting) et FINREP (FINancial REPorting) : l’EBA a publié le 6/7/2018 3 documents de consultation qui modifient les normes techniques d’exécution : L’information prudentielle à fournir concernant le LCR (liquidité coverage ratio) Titrisation corep Le Finrep Source : http://www.fatf-gafi.org/publications/fatfgeneral/documents/public-consultation-guidance-securities.html Pilier 3 de Solvabilité II : Le comité de Bâle a publié un amendement technique […]
Barème des frais de carburant
Le barème permettant d’évaluer forfaitairement les frais de carburant pour les exploitants individuels vient d’être publié pour l’année 2018 dans le BOFiP (actualité du 6 février 2019). Il ne doit pas être confondu avec le barème des indemnités kilométriques. Barème carburant : pour les BIC et BA Les exploitants individuels qui relèvent pour l’imposition des bénéfices […]