Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
La requalification d'un contrat de travail
Requalification d’un contrat d’avenir en CDI Le contrat d’avenir était un contrat de droit privé même si l’employeur est public. Cet arrêt vient préciser les compétences juridictionnelles en cas de contentieux. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une poursuite effective de contrat en CDI (après le terme du contrat de droit privé), le juge administratif sera compétent puisque […]
Guide juridique relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (de l’Etat) Une circulaire du 10 avril 2015 NOR: RDFF1500763C présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle abroge la circulaire MFPF 1122325C […]
Cotisations d’allocations familiales : précisions sur la régularisation de cette cotisation
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon peuvent bénéficier d’un taux réduit d’allocation familiale de 3,45% pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur l’année. (Article L 241-6 et D241-3-1 du Code de la sécurité sociale). Dans les autres […]
Risques décès et incapacité de travail : dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire
Un dispositif légal de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire couvrant l’ensemble des employeurs a été mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 (Loi 2003-504 du 14 juin 2013, art. 1-II et X ; Article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Ce dernier remplace l’ANI (accord national interprofessionnel) de […]
Contrôle URSSAF : précisions sur la nouvelle transaction sociale
Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » Un nouveau dispositif, appelé « transaction sociale » a été introduit dans le Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 24, JO du 24, article L243-6-5 du Code de la sécurité sociale). Le but étant de signer […]
Le compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 ; article L4161-1 à L4162-10 du Code du travail) pour permettre aux salariés exposés à des risques professionnels (voir liste ci-dessous) d’acquérir des points qu’ils pourront échanger, selon certaines règles, contre : soit une […]
Stages étudiants : quelques précisions
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a établi un guide sur les stages étudiants. (version interactive / version PDF) Une annexe spécifique vient apporter des précisions sur la gratification (Annexe Gratification et avantages en France et etranger). À partir de quelle durée de stage l’organisme doit-il gratifier ? Tous les stages d’une durée minimale de […]
Droit du travail : cas particuliers
En cas d’absence de clause de non-concurrence, un salarié peut travailler chez un nouvel employeur durant la durée du préavis non exécuté Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 1988 (nº 86-43.506), un salarié dispensé de l’exécution de son préavis peut travailler chez un autre employeur pendant la période correspondant au préavis théorique. Il […]
Conférence « Allocations chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ? »
Cette nouvelle convention d’assurance chômage doit maintenant être examinée par les services du ministère du Travail avant de recevoir l’agrément du gouvernement. Les nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 3 ans. Au cours d’une conférence axée sur les changements à venir liés aux allocations chômage dans la […]
Congé de paternité
Dispositif applicable depuis 2002 Lesdispositions relatives au congé de paternité ont été définitivementadoptées le 4 décembre 2001, dans le cadre de la loi de financement dela Sécurité sociale pour 2002. – Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 definancement de la Sécurité Sociale pour 2002 Le congé de paternité est donc effectif depuis le 1er janvier […]