Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
La demande d’une mise à la retraite pour invalidité impacte-t-elle la procédure disciplinaire menée en parallèle ?
M.B…, agent de maîtrise affecté dans une piscine communale, s’est rendu coupable de faits particulièrement graves, qui ont été à l’origine d’un déclenchement à son encontre d’une procédure disciplinaire en vue d’une révocation pour motif disciplinaire, sanction prononcée le 10 novembre 2011. Toutefois, Mme A avait déposé bien avant, en septembre 2011 une demande de […]
Chômage et Aide à la reprise et à la création d’entreprise
M.A…a exercé comme chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, au centre hospitalier universitaire de Strasbourg jusqu’au terme de son contrat le 31 octobre 2010. A l’issue de son contrat, il demande le bénéfice de l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise). Son employeur refuse l’attribution de cette aide. L’intéressé conteste […]
Désobéissance à un ordre donné par le supérieur hiérarchique
B…a été nommé professeur d’éducation physique et sportive dans un collège de l’île de La Réunion en 1997 mais, pour des raisons de santé, il a cessé d’exercer ces fonctions à compter de la rentrée 1999-2000. Il a donc été affecté sur des postes d’assistant-documentaliste puis de documentaliste dans différents établissements d’enseignement secondaire de ce […]
Maladie imputable au service et notion de maladie professionnelle
Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat trouve une nouvelle occasion de préciser qu’aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires (qu’ils soient de l’Etat, de la Territoriale ou de l’Hospitalière) les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée […]
Imputabilité au service et existence d’un état antérieur
Il résulte des articles 8 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d’une collectivité territoriale qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, […]
Suppression de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG – Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015
L’indemnité exceptionnelle compensatrice a été instaurée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 afin de compenser la perte de rémunération occasionnée du fait du changement de taux de CSG et de la suppression de la cotisation salariale maladie des fonctionnaires. Etaient notamment concernés, les fonctionnaires dont la première nomination est intervenue avant le […]
Application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs (arrêté du 19 mars 2015)
L’arrêté pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État a été publié au JO du 31 mars 2015. […]
Instruction sur le régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Une instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 rappelle les modalités de mise en place et de versement des primes aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il convient dans un premier temps de distinguer les types de primes. En effet, certaines primes et indemnités ne sont instaurées que pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires. […]
Circulaire sur la mise en oeuvre de l’apprentissage dans la fonction publique
Une circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial apporte des précisions relatives aux règles de formalisation des contrats d’apprentissage et aux modalités de gestion courante de ces contrats. Si les contrats d’apprentissage restent régis principalement par le code du travail, certaines spécificités […]
Circulaire sur la prise en compte des périodes de stages pour la retraite
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 , articles D351-16 à D 351-20 du code de la sécurité sociale – Circulaire CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015 Les périodes de stages ayant débuté à compter du 15 mars 2015 peuvent permettre de valider un ou deux trimestres au titre du régime d’assurance vieillesse. Ces […]