Top Articles

Un engagement à la fois de l’employeur et du salarié. La promesse d’embauche se distingue des simples pourparlers qui précèdent souvent la conclusion d’un contrat de travail carelle engage à la fois l’employeur et le salarié. En revanche, lespourparlers n’engagent ni l’employeur ni le salarié et peuvent êtrerompus à tout moment. Cette promesse d’embauche peut […]

L’histoire M.X avait été engagé en qualité de livreur. Toutefois, on lui avaitspécifié qu’il serait susceptible d’occuper tout emploi de même niveausuivant les nécessités de l’entreprise. Le salarié avait été licenciécar il avait refusé d’effectuer le vernissage d’un meuble. Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement. Les arguments de […]

Les 35 heures en quelques dates-clés La loi du 13 juin 1998ramène la durée légale du travail de 39 à 35 heures à compter du 1erjanvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1erjanvier 2002 pour les autres. La loi du 19 janvier 2000 fixe la durée légale de travail à […]

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est désormais opérationnelle. Installée officiellement jeudi 23 juin 2005, cette institution pourraêtre saisie par le public, ou se saisir d’office, de tousles cas de discrimination, qu’ils proviennent du racisme, del’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet deshandicaps. Un numéro de téléphone […]

Le traitement des donnéesrelatives à l’utilisation d’une ligne téléphonique professionnelle estsoumis aux formalités préalables prévues par la loi « informatique etlibertés ».  La norme simplifiée n° 40,adoptée le 20 décembre 1994, permettait de faire bénéficier de laprocédure de la déclaration simplifiée les traitements mis en oeuvre parles entreprises ou organismes privés et publics à l’aided’autocommutateurs téléphoniques, c’est-à-dire […]

La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refuséd’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés ausignalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables àleurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont,dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés» parce qu’ils pourraient conduire […]

Le décret 2005-215 du 4 mars 2005, Journal Officiel du 6 mars 2005 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à lamise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre lespersonnes sans distinction […]

4 objectifs Ce projet de loi poursuit quatre objectifs. 1) Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la based’indicateurs précis. Dans les branchesprofessionnelles, les négociations obligatoires sur les […]

L’histoire Un chef de chantier avait refusé, à plusieurs reprises, de porter un casque de sécurité pourtant obligatoire. De ce fait, son employeur l’avait licencié. L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes. Les arguments du salarié : d’une part, l’ex-salarié nie les faitsreprochés par l’employeur. D’autre part, le salarié estime que si lemanquement à des […]

L’histoire   Unaccord d’entreprise avait été conclu au sein de l’entreprise C. Ilavait pour objectif d’améliorer le plan social mis en place parl’entreprise. Ainsi, l’accord prévoyait que toussalariés, remplissant les conditions d’âge et licenciés pour motiféconomique, bénéficieraient d’une « indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive ». L’employeura procédé à plusieurs licenciements économiques. Les salariés concernésse […]