Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
ANC : les méthodes de référence remplacent les méthodes préférentielles
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le 25 juin dernier un nouveau règlement relatif aux changements comptables. En cours d’homologation, il prévoit notamment la suppression de la notion de méthodes préférentielles au profit de la notion de méthodes de référence. Changement de méthodes comptables et méthodes préférentielles Dans le cadre de la transposition de […]
Loi pour un Etat au service d’une société de confiance
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a été publiée au Journal officiel ce 11 août. Elle crée notamment un « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’administration pour les personnes. Le droit à la régularisation en cas d’erreur Le 31 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement cette […]
Prélèvement à la source pour 2020 pour les particuliers employeurs
Gérald Darmanin a donné une interview au journal La Croix, ce jeudi 5 juillet dans laquelle il annonce un report d’un an de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Décalage d’un an pour les particuliers employeurs Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur […]
2nd semestre 2018 : taux d’intérêt légal
Le Gouvernement a publié un arrêté, le 27 juin dernier, fixant le taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2018. Ces taux continuent leur baisse continue, amorcée depuis le début de l’année 2016. Taux d’intérêt légal Créances des particuliers Créances des professionnels 2nd semestre 2018 3,60% 0,88% 1er semestre 2018 3,73% 0,89% 2nd semestre 2017 3,94% […]
PCG : compte pour le prélèvement à la source
L’autorité des normes comptables (ANC) a adopté le 6 juillet dernier un règlement relatif aux modalités de la prise en compte en comptabilité du prélèvement à la source. Applicable à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera opéré par les employeurs, directement sur le salaire net […]
Prix de transfert : décret et commentaire
L’article L.13 AA du livre de procédure fiscale impose aux grandes entreprises de tenir à disposition de l’administration fiscale une documentation sur les prix de transfert. Un décret d’application a été publié fin juin et l’administration vient de mettre à jour sa documentation. Les entreprises concernées Les prix de transfert, c’est-à-dire les prix pratiqués entre […]
Conservation des factures de ventes « papier » : changement de doctrine
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver numériquement leurs factures, même si elles sont émises initialement sous format papier. Les modalités de conservation numérique viennent de faire l’objet d’un changement de doctrine, publié récemment par l’administration fiscale. La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux professionnels de conserver sous format numérique, […]
Une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes ?
Dans le cadre d’une consultation à destination des entreprises, la DGFiP a évoqué la possibilité de donner une nouvelle mission aux commissaires aux comptes (CAC) ; « la mission d’examen de conformité fiscale (ECF) ». Moins de mandats pour les CAC Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été […]
Budget 2019 : les premières annonces d’Edouard Philippe
Dans un entretien accordé au Journal du dimanche, le Premier ministre a révélé plusieurs mesures qui devraient être intégrées dans le prochain budget 2019. Exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires Dans cet entretien, publié au JDD du 26 août dernier, Edouard Philippe précise que le prochain budget, qui sera présenté fin septembre, table […]
Prélèvement à la source : maintien en 2019
Edouard Philippe était l’invité du JT de TF1 hier soir. Après les doutes émis, il a annoncé que le prélèvement à la source entrerait bien en vigueur au 1er janvier 2019. La fin des doutes Au journal télévisé de TF1 à 20h, le Premier ministre a déclaré : « Je vous confirme qu’au 1er janvier, l’impôt sur […]