Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Comptes courants d’associés : Taux plafond de 1,67% en 2017
Les taux d’intérêt utilisés pour rémunérer les comptes courants d’associés doivent respecter un plafond afin de pouvoir déduire l’intégralité de ces charges. Ce taux s’élève à 1,67% pour les exercices clos au 31 décembre 2017. Règles de déduction des intérêts des comptes courants d’associés Les sociétés peuvent verser des intérêts à leurs associés au titre […]
Taxes CCI sur la CET : nouvelle baisse en 2018
Le plafond de la taxe finançant les CCI (chambres de commerce et de l’industrie) a été abaissé de 150 millions € par la loi de finances pour 2018. Les prélèvements des entreprises relatifs à cette taxe vont ainsi diminuer en 2018. Une taxe recouvrée avec la CFE et la CVAE Chaque année, les entreprises redevables […]
La taxe d’apprentissage réformée
Vendredi dernier, le Gouvernement a annoncé toute une série de mesures visant à réformer l’apprentissage. Dans l’attente de l’entrée en vigueur, la taxe d’apprentissage, au taux de 0,68% doit être versée d’ici le 28 février prochain par tous les employeurs. L’échéance du 28 février 2018 Tous les employeurs sont redevables, chaque année, de la taxe […]
Création d’entreprise : au plus haut niveau depuis 2010 !
Selon une récente étude de l’INSEE (INSEE PREMIERE n°1685 du 30/01/2018), le nombre de créations d’entreprises en 2017 a augmenté de 7% par rapport à 2016, soit la plus forte progression depuis 2010. Essentiellement des micro-entrepreneurs Cette augmentation s’explique principalement par le regain de création de micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs), en 2017 (+9%) après deux années de […]
Les factures papier numérisées
Les factures émises ou reçues sous format papier peuvent depuis le 30 mars 2017 faire l’objet d’une conservation dans une version numérisée. L’archivage numérique désormais possible Initialement, la législation fiscale imposait aux entreprises de conserver sous format papier, les factures émises ou reçues sous ce format. Seules les factures reçues sous format dématérialisé pouvaient être […]
Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés : plus que 10 jours
Dans le cadre de la transposition de la directive relative à la lutte contre le blanchiment, l’article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II) instaure une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés. Echéance du 1er avril Cette déclaration consiste pour toutes les sociétés civiles et commerciales et certains groupements (GIE, […]
Proposition de taxe sur les grandes sociétés du numérique
La Commission européenne a communiqué hier deux propositions visant à davantage taxer les géants du numérique tels Google, Facebook et Airbnb. Un taux d’IS moyen plus faible que les autres sociétés Le caractère dématérialisé de l’activité de ces sociétés permet aux grandes entreprises du numérique de plus facilement utiliser des pratiques d’optimisation fiscale en installant […]
Lutte contre la fraude : le projet de loi
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. La principale nouveauté réside dans l’instauration de la révélation (« name and shame ») des infractions fiscales les plus graves. Avec ce nouveau projet de loi, le […]
Décret sur les AG des SARL et SA
Un décret paru le 28 février 2018 vient préciser les modalités d’application de 2 nouvelles mesures prévues par l’ordonnance du 4 mai 2017. Les associés minoritaires de SARL pourront désormais proposer des résolutions et les assemblées générales de SA pourront désormais toutes se passer par voie dématérialisée. SARL : résolutions des associés minoritaires L’ordonnance 2017-747 du […]
Associations : conditions d’exonération d’impôts
En principe, les activités des organismes sans but lucratif, notamment les associations, entrent dans le champ d’application des impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les sociétés, CFE et CVAE). Organismes aux activités lucratives prépondérantes : imposables Les organismes dont les activités lucratives sont prépondérantes sont ainsi soumis aux impôts commerciaux. Le caractère prépondérant est retenu lorsque 3 […]