Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles mesures
La loi Macron a ouvert la possibilité, sous réserve d’un décret d’application, de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par deux nouvelles modalités : La conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés L’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu […]
Le contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises désormais possible
Si la loi Rebsamen a donné la possibilité à une personne en contrat de professionnalisation d’acquérir un savoir-faire au sein de différentes entreprises, cette mesure supposait un décret d’application pour entrer en application. Selon ce texte, une convention tripartite doit préciser les obligations respectives des entreprises, sachant que dans chacune d’elles, il doit y avoir […]
Le refus de mise en oeuvre d’une clause de mobilité : une faute grave ?
La Cour de cassation estime que si le refus de mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise d’une clause de mobilité constitue une faute, celle-ci ne peut être qualifiée de grave sauf si le salarié a un comportement, au-delà du refus, dommageable à l’entreprise. C’est le cas, en l’espèce, puisque le salarié a refusé sa […]
Un abandon de poste constitue-t-il une faute grave ?
Si l’absence injustifiée entraîne un préjudice pour l’entreprise ou entraîne le non respect d’une consigne de sécurité, le comportement de salarié est bien constitutif d’une faute grave. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation malgré les 15 ans d’ancienneté du salarié et l’absence de toute observation et de tout manquement dans le passé disciplinaire […]
Récupérer de la marchandise périmée est-il un vol ?
Après avoir récupéré des denrées périmées mise dans la poubelle du magasin, une directrice de supermarché est poursuivie pour vol et condamnée à 1000 € d’amende et 500 € de dommages intérêts au profit du magasin. Contestant ces sanctions, l’affaire est portée en cassation. La haute juridiction estime que malgré les dispositions du règlement intérieur […]
Harcèlement : peut-on prendre en compte la messagerie personnelle ?
Harcèlement : les faits examinés par la Cour de Cassation Un responsable de boutique échangeait des mails avec une de ses collaboratrices, via sa messagerie personnelle et en dehors de son temps de travail dans lesquels il lui demandait de se conformer aux règles qu’il posait avec en contrepartie l’engagement de ne pas lui faire […]
Entretien de licenciement : faut-il une parité des personnes présentes ?
Un employeur envisageant un licenciement se fait assister lors de l’entretien par le responsable de boutique et par le responsable du personnel alors que la salariée est accompagnée d’un représentant du personnel. Estimant qu’il y avait un déséquilibre, la salariée invoque une irrégularité de procédure et demande réparation. Alors qu’aucun texte en matière de licenciement […]
Demande de résiliation judiciaire : peut- elle constituer un motif de licenciement ?
Un salarié, directeur régional d’une société d’audit, estimant avoir subi une perte de responsabilité, saisit le Conseil de prud’hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat, sans prendre le risque de l’aléa que représente une prise d’acte. Face à cette situation, l’employeur met à pied le salarié et le licencie pour faute grave estimant […]
Modalités du reclassement en cas d’inaptitude professionnelle
Les difficultés à appliquer la dispense de recherche de reclassement en cas de constat d’inaptitude d’origine professionnelle si le médecin du travail estime que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé », faculté introduite par la loi Rebsamen. Jusqu’à maintenant, selon le code du travail et de très […]
Un audit peut-il servir à justifier un licenciement pour faute grave ?
Un rapport d’audit établi par une société extérieure peut-il servir à établir des manquement d’un salarié dans l’accomplissement de ses missions ? Dans cette affaire, l’employeur soupçonnait une salariée d’outrepasser ses fonctions en accomplissant des opérations pour lesquelles elle n’avait pas de délégation de pouvoir. Aussi, après un avertissement resté sans effet, il a fait […]